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247 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER CG FOND

6a10a771cdc6046d479b679e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a80bcdc6046d479b7aaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697fd169cdc6046d4791a4e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de réduction du loyer et sur le remboursement des sommes appelées au regard de la superficie de l'appartement L'article 17- 1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88bb23ea43407b9fbcc07

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la nullité de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 L’article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

charges, et que le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee72cdc6046d475f094a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au débiteur ou d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31fcdd062d9f810e224e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c65ccdc6046d479dcfe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l’article 467 du code de procédure civile, selon

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb50d33109fd079acd21

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee09d172da17169e9aa11

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Attendu que l’article L 722 14 464 du Code de la consommation dispose : Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c7acdc6046d4725be5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. ***** MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 467 du code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu, la présente décision est

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b69a603a6929160425

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88bb83ea43407b9fbcda0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552bccdc6046d47703cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et de ses conséquences.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb82227945010b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au débiteur ou d’une décision de justice.

Source officielle

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