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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER CG FOND
6a10a771cdc6046d479b679e
19 mai 2026
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
6a10a80bcdc6046d479b7aaf
PCP JCP fond
697fd169cdc6046d4791a4e1
13 janvier 2026
Sur la demande de réduction du loyer et sur le remboursement des sommes appelées au regard de la superficie de l'appartement L'article 17- 1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les
Chambre 5/Section 2
68e88bb23ea43407b9fbcc07
9 octobre 2025
Sur la nullité de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 L’article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des
Chambre 5/Section 3
6a0b617dcdc6046d471d2bc1
18 mai 2026
charges, et que le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est
Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
PCP JCP ACR référé
65cbc2118ddbf41d3f42ad2c
23 janvier 2024
au débiteur ou d'une décision de justice.
2ème Chambre civile
67ec31fcdd062d9f810e224e
1 avril 2025
10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les
69dfee9ccdc6046d475f0cee
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à
68e88b8f3ea43407b9fbc022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
Troisième Chambre Civile
6a10c65ccdc6046d479dcfe9
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l’article 467 du code de procédure civile, selon
PCP JTJ proxi fond
6866cb50d33109fd079acd21
3 juillet 2025
467 du code de procédure civile.
66fee09d172da17169e9aa11
3 octobre 2024
Attendu que l’article L 722 14 464 du Code de la consommation dispose : Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4a8cdc6046d470681cc
26 mai 2026
Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.
3ème Chbre Cab A2
6a173c7acdc6046d4725be5c
La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. ***** MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 467 du code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu, la présente décision est
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.
4 ème Chambre civile
6696d0b69a603a6929160425
11 juillet 2024
Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.
Chambre des référés
68e88bb83ea43407b9fbcda0
18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965,convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions.
JAF section 1 cab 2
69d552bccdc6046d47703cc4
7 avril 2026
[L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et de ses conséquences.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
au débiteur ou d’une décision de justice.
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