des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ; MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation d’[M] que [J] [R] devra verser à [Z] [P] à la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) à

des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; MAINTIENT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun que Monsieur [S] doit verser à Madame [A], à la somme mensuelle de

pénales sont encourues, ORDONNE l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution

dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur.

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE à 25 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser la mère au père toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour

que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement

Sur les sommes dues par Mme [Y] [N] En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction

civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DIT que seul

de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal

des prestations familiales ; RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; CONDAMNE Monsieur [D] [R] à payer à Madame [Z] [H] la somme de 80 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [I] augmentée des

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le

mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul

des actes de l'état civil de Madame [U] [L] et Monsieur [V] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul

de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation

dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 5 novembre 2024 ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun reprend l'usage de son seul

Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 2 juin 2025.

En effet, ni l’article L244 – 9, ni l’article R 133 – 3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur de développer tous ses moyens dès qu’il formait opposition, seule l’absence totale de motifs est