La société CA Consumer Finance Dept Sofinco s’en réfère oralement à ces dernières conclusions.

Monsieur [R] [D] présent le 12 décembre 2024 indiquait être en attente de renouvellement de son titre de séjour depuis janvier 2023 et être depuis cette date sans ressources.

Le montant du dépôt de garantie a été fixé à un mois de loyer.

[Adresse 18] Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er janvier 2025 à 17h15.

S’agissant du taux horaire de l’assistance, une évaluation à 20 euros sera retenue.

[Adresse 2] [Localité 10] Société XL CATLIN SERVICE Société de droit européen en son établissement principal [Adresse 6] [Localité 9] représentées par Maître Caroline QUENET de l’AARPI C3C, avocats

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBKZ JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 27 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant

[G] [N] [Adresse 10] [Localité 14] ALPHA INSURANCES actuellement CO EUROPEAN INSURANCE SERVICES représenté par son liquidateur Maître [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : MAITRE [I] [Z] (Liquidateur

[X] est un nom français et européen. [T] [X] avait le statut civil de droit commun à Madagascar. La carte d’identité de ce dernier mentionne expressément qu’il était de statut civil français.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Rep/assistant : Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [E] [W] Rep/assistant : Me Christine

. --------------- ENTRE : Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage depuis la date de l'acte authentique de vente du 31 juillet 2020 ; oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Les consorts [S] et Maître [P] [U] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par la CAF de [Localité 3], le requérant soutient qu’il a saisi la commission de recours amiable par le biais d’un courrier rédigé par une assistante sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 23/00437

Rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE C / Madame [S] [O] Rep/assistant : Me Anne-laure CANIVEZ, avocat

Monsieur [O] [J] et Maître [L] [U] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.