La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Elle a donné naissance à 3 enfants dont Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [H] (ci-après dénommés les consorts [H]).

Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir

actes de mentionner qu'ils sont conclus au nom ou pour le compte de la société en formation.

du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas de non signature de l'Acte de Vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes les Conditions Suspensives ayant été réalisées, et notamment pour

le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée [Localité 4] dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée Défenderesses

litigieux est le contrat de cession de parts dont l'article 10 prévoit la compétence du juge suisse, que même si le juge de l'exécution s'estimait compétent, l'acte de cession ne pourrait être résilié

De surcroît le notaire des demanderesses n’avait pas indiqué les conditions du prêt qui constituait l’une des conditions suspensives, et dont la non obtention permettait à l’acquéreur de se dédire sans

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/02708 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KEM EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé à effet du 20 novembre 1982, Monsieur [R] [B] et Madame [S] [B] (nom

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 janvier 2018, la SA CDC HABTAT a donné à bail à Madame

subséquents sont sans effet,donner acte à Mme [W] [O] épouse [H] de sa volonté de poursuivre le contrat de bail et le maintien dans les lieux,En conséquence, suspendre les effets de la clause résolutoire

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée non daté, la S.C.

Arguant de la non-levée des réserves et de désordres constatés depuis la livraison, par acte délivré à leur demande le 9 décembre 2025, Mme [C] et M.

[E] [V], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 12/05/2021, la société HLM [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [E] [V] un local à usage d'habitation

Mme [C] [I], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Par acte sous seing privé du 03/03/2021, la société [Adresse 7] a donné à bail à Madame [C] [I] un local à usage d'habitation

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Le bailleur a signifié par acte de commissaire de justice le 4 novembre 2024 la notification par lettre recommandée non réclamée du 20 septembre 2024 donnant congé au locataire pour le 31 décembre 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

 ; Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données