Elle ajoute que Madame [D] [F] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.

L’expertise ne permet pas de statuer sur une dégradation récente qui permettrait de moduler l’indemnité d’occupation sur les cinq dernières années.

Néanmoins, il souligne être en arrêt de travail depuis le mois de février 2024 suite à la dégradation de ses conditions de travail et notamment en raison de graves manquements de la part de son employeur

protoxyde d’azote, une intrusion, la participation à l’incendie de conteneurs à déchets ainsi que d’un véhicule, des faits de rébellion et d’outrages envers les forces de sécurité intérieure, la dégradation

de médecine « normale », son état de santé ayant été considéré comme totalement stable ; le 15 octobre, un médecin lui a indiqué qu'il était apte à voyager ; toutefois, son état s'est soudainement dégradé

de 39 000 € TTC, conforme aux devis signés ; toutefois, dès la mise en eau de la piscine, ils ont constaté un plissement du liner ainsi qu'un mauvais fonctionnement du volet roulant, entraînant sa dégradation

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions.

qu'elle cause, depuis plusieurs années et de manière répétée, des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (agressivité et insultes envers les intervenants de l'AIEM et des résidents, dégradation

Il affirme que la dette de loyers s’élève désormais à 11 371,69 euros, les dégradations locatives à 15 441,89 euros, outre les frais de justice et la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux

Il précise que la façade est dans un état de dégradation avancée de son bardage bois, ce qui est de nature à menacer la sécurité des personnes et des biens, tout particulièrement des occupants de la propriété

Sur les dégradations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : c.De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

l'existence de la dette ; qu'il fait valoir que ses seuls revenus sont constitués des prestations de la CAF, qu'il a trois enfants à charge et que son APL a été suspendue depuis 2025, ce qui explique la dégradation

[V] [Z] a quitté les lieux le 1er avril 2025, que le solde locatif est de 4 012,18 euros au titre des charges régularisées et des dégradations locatives.

Il a également mis en évidence l’encombrement du chêneau, la dégradation du solin et des tuiles de faîtage au niveau du toit de la dépendance appartenant à la SCI JKF Sam.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives : Selon l’article 7 c) de la loi nº 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

, Monsieur [E] [G] et Monsieur [K] [R] à payer à SARL CITYA RIVE GAUCHE la somme de 7761,13 euros en principal au titre des loyers échus dus et des réparations locatives effectuées en raison des dégradations