En conséquence, la société ISAST sera déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’action de la société FNAC PERIPHERIE en contestation de sa lettre de mission.

- débouter Monsieur [U] [Y] de toutes ses demandes. Elle sollicite la jonction des trois recours de Monsieur [U] [Y].

avril 2025 N° RG 24/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6LD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Les demandes sont donc irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre M.

Au soutien de sa demande, elle relève le défaut d’intérêt à agir de la société requérante dès lors qu’elle n’est pas rédactrice du contrat de bail litigieux.

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

Lors de l’audience du 5 février 2026, Madame [D] [N] maintient ses demandes.

demande n°76).

, assigné la SASU BCD2E DIAGNOSTIC IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de demandes indemnitaires.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Je vous demande de constater l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention et de mettre fin à la rétention. Sur le fond, pas d’observation.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, les deux affaires ont été évoquées à l'audience du 29 novembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras.

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, Mme [L] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, Mme [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, Mme [H] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 07/06/2022, Mme [F] [U] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

En défense, la SASU [Adresse 10] ne s’oppose pas aux demandes présentées par les consorts [I].