Sur la demande de dommages et intérêts Madame [B] [C] demande au Tribunal de céans de condamner la MDPH au versement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts, ce qui est contesté par

Sur la demande de dommages intérêts pour pratique commerciale déloyale Cabot n’établissant pas sa qualité pour poursuivre contre M.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

Par conséquent, les demandes de dommages-intérêts seront rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, Il relève certes de la responsabilité de

Sur la demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, Il relève certes de la responsabilité de

La [8], représentée par son avocate, demande au tribunal de débouter Mme [C] [X] de sa demande de dommages-intérêts.

En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle indique que son médecin conseil a émis un avis défavorable quant à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du poignet droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour allouer des dommages-intérêts en cas

, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 et des dépens.

Il sollicite l’indulgence du tribunal et le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts Sur les demandes de dommages-intérêts formée la S.A.S.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] considère que l’incident soulevé par les défendeurs constituent une procédure abusive qui lui cause préjudice.

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

Il maintient sa demande de dommages et intérêts aux motifs que qu'il n'a pas la capacité financière de supporter les manquements répétés au paiement des charges de copropriété de Monsieur [H] [I].

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts de Madame [Y] [V] veuve [G] sur le fondement d’une procédure abusive sera rejetée.

[M] irrecevable en ses demandes formées devant le tribunal, - la débouter de ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées devant le

[D] de sa demande de dommages et intérêts , -à titre très subsidiaire, débouter M.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander