RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ 1138 Appel des causes le 20 Juillet 2024

ans et agression sexuellesur une personne vulnérable par personne ayant autorité sur la victime; Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande

[O] a formé une demande de mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l’objet fondée sur l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention; Qu’à l’appui de sa demande, il produit

force est de constater que les diligences de l’administration sont satisfactoire aux dispositions précitées et qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande

de l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que la requête sera donc rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande

le rejet de la demande de prolongation ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je sollicite ma mise en liberté.”

Aussi, à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/510 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00

incompatible avec la poursuite de la rétention, il y a lieu de noter que les pièces versées aux débats pour soutenir cette prétention sont les mêmes que celles qui ont été fournies à l'occasion de la demande

pregnante que la patiente vient d’accoucher et se trouve de fait dans une situation de grande vulnérabilité ; qu’ainsi que le releve le juge dans sa décision du 28 novembre 2024 ayant rejeté une précédente demande

Tribunal judiciaire de [Localité 6] -------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION

Je vous demande la remise en liberté de Monsieur pour toutes les raisons invoquées. A titre subsidiaire, je sollicite une assignation à résidence.

voies de recours à la sanction d’une irrégularité procédurale que l’intéressé peut toujours exercer ; Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande

La demande de mise en liberté formulée par Monsieur [S] [Z] sur le fondement de l’article L. 742-8 du CESEDA a été rejetée par le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans dans une décision du 15 mars 2025

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie MESSAGER Coralie

attitude à venir de l’intéressé, lequel précise souhaiter prendre ce vol, ou de l’absence de nouvelle annulation, laquelle pourrait alors justifier que l’intéressé saisisse la présente juridiction d’une demande

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je sollicite ma remise en liberté”.

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai des attaches en France, j’ai des garanties de représentation, ma femme est enceinte, j’ai un enfant, c’est moi qui assure la situation financière, je demande

claviculaire) implique qu’un point médical approfondi et circonstancié soit fait à ce sujet sans délai afin de permettre au juge chargé du contrôle de la rétention, le cas échéant dans le cadre d’une demande