La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

La SA [8], représentée par son conseil, a expliqué que Mme [D] avait déjà bénéficié de précédentes mesures et d’un effacement de certaines de ses dettes.

En l’espèce, Mme [U] [R] justifie avoir apurée sa dette locative le 10 mars 2026.

Il indique que la locataire a bénéficié d'un effacement de dette de la commission de surendettement de la banque de France mais, malgré cela le loyer courant n'est pas repris.

Elle expose qu’un plan d’apurement de la dette a été signé avec la locataire le 2 février 2026, dont elle demande l’homologation.

Il convient de retenir cette somme pour déterminer la dette, le calcul des intérêts produit par la défenderesse étant futur.

Madame [N] indique que l’impayé locatif est dû aux dettes antérieures de son conjoint mais qu’il les a réglées désormais.

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes

[F] [I], épouse [B], a maintenu sa demande soutenant notamment que : – elle a accouché au début du mois de mars 2026 ; – les ressources du foyer s'élèvent à 6.000 euros par mois ; – elle a apuré la dette

A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles

* * A l'audience, [4] contestait l'effacement de sa dette dont le montant était maintenu à la somme de 7.108,87 euros.

Il fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.

Elle affirme que celui-ci a effectué de fausses déclarations de dettes afin d’aggraver fictivement son endettement, car la dette de pension de secours à son égard a été réglée en septembre 2025.

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETU AFFAIRE : [T] [Z],, [M] [P] épouse [Z] C/ [A] [B] [I], nantie de l’aide juridictionnelle partielle selon

[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.

D’ailleurs, quoique demeurant conséquente, la dette s’est amoindrie depuis le jugement du juge des contentieux de la protection puisqu’elle représente une somme de 6.432 € au jour de l’audience.

A l’audience, la défenderesse indique que le jugement en date du 20 mai 2025 lui accorde un délai de 24 mois afin d’apurer sa dette locative.