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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.
PPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
requête réceptionnée au greffe en date du 24 février 2025, Monsieur [O] [E] a attrait la commune d’Ottmarsheim devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins que soit constater l’inexistence de la dette
REFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
GROUP au paiement provisionnel de ces indemnités . concernant la taxe foncière 2024 : 59,06 euros par jour et condamner la société BLUE HORSE GROUP à son paiement, à compter du 13 novembre 2024 jusqu
Service de proximité
69e15747cdc6046d477ff1f2
9 avril 2026
Il en résulte que la SAS GROUPE SOLLY AZAR est par conséquent subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de 3 971,89 euros.
SURENDETTEMENT
6973b8accdc6046d4773a881
12 janvier 2026
Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 82 mois au taux de 0 % avec effacement partiel des dettes à l'issue et mensualités de 165,67 €.
JCP
664ce35cf554ad215992d0c2
25 janvier 2024
Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance.
Chambre 24 / Proxi fond
68f678e0f444f3ad06a3b627
14 janvier 2025
En application de l'article 24 de cette même loi, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
JCPCIVIL
66884910342d338c20d4fe82
5 juillet 2024
modalités et délais prévus par la loi ; - Condamner la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE à leur payer la somme de 9.065,60 euros au titre des loyers et charges impayés ; - Condamner la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE
3ème Chbre Cab B1
68e950133ea43407b91054ea
9 octobre 2025
[U] [P] ne justifie pas avoir régularisé sa dette.
6973671dcdc6046d4769e5bc
Madame [E] [D] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros et Madame [T] [V] propose de s'acquitterde sa dette par mensualités de 200 euros.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4dcf1d01e3c86ef6871
8 octobre 2024
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la SAS IMAGINE GROUP demande au tribunal de : "DECLARER la SAS IMAGINE GROUP recevable et bien fondée en ses demandes ;
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f1f06e1567cdd9ed0d
23 juillet 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Surendettement
686447db0bb2f8a66ca66d3a
1 juillet 2025
dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises
66fc3d982416523b9959ba44
1 octobre 2024
société Groupe Sacor à lui payer la somme de 46 137, 73 euros au titre de son arriéré locatif, - condamner, à titre provisionnel, la société Groupe Sacor à lui payer la somme de 3 520, 41 euros au titre
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
7 octobre 2025
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
JEX MOBILIER
69debd34cdc6046d474057c0
10 avril 2026
GROUPE H20, commissaire de justice instrumentaire, au paiement des dépens de l’instance et d’indemnités au titre de son préjudice moral et des frais irrépétibles.
677ecfd6b01eea4cf01a40a2
8 janvier 2025
Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé à effet du 1er mars 2021, la SAS VICTOR HUGO a consenti à la société M2DG, désormais dénommée MYFLEX GROUP
Référé président
69655b25cdc6046d4710f8ea
8 janvier 2026
GROUPE SCOLAIRE LES FLEURS SUCRÉES C/ S.C.I.
Référés
67882eb6c21c0e53e790ed6f
Portalis DB2G-W-B7I-I7E3 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Groupe
PCP JCP ACR référé
6866cb58d33109fd079ace7d
acte sous seing privé du 30 mars 2023, la SA d'HLM SEQENS a consenti un bail d’habitation à Mme [I] [C], pour une durée de trois mois renouvelables, sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 1], groupe
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