Elle sollicite des délais pour pouvoir quitter le logement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026, prorogée à la date du 18 mai 2026.

CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître Sophia SIMONET Maître Stéphanie ARFEUILLERE ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux

Je souhaite partir immédiatemment au Portugal pour pouvoir obtenir ma carte de séjour au Portugal. Je ne peux pas rester.

[X] muni d’un pouvoir, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 6391,58 euros au titre des loyers impayés.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le 14 juin 2023, Mme [U] [C] [U] a formé un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

une association à laquelle elle adhérait (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi no 07-18.294) ;Participer à une compétition sportive sans y être autorisée (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-16.140 et 2e

[H] [W] [K] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 6 juin 2024, sur recours préalable obligatoire de sa décision

Par courrier du 19 mai 2023, l’employeur a contesté la décision de prise en charge de la caisse devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans les délais impartis.

Ainsi, des frais de remise du dossier à l’huissier puis à l’avocat, facturés 360 € à deux reprises apparaissent abusifs dans leur montant et redondant s’agissant du même dossier transmis à deux professionnels

La société COBET a interjeté un pourvoi en cassation. Par arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [I] [B] régulièrement munie d’un pouvoir