compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Les parties ont convenu de fixer une indemnité d'immobilisation d'un montant de 20.000 euros, laquelle a été versée par les époux [K] à Maître [D] [M] en sa qualité de séquestre.

indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, indemnité égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges, soit 390,00 euros

Aux termes de l’article L. 131-4 du code précité, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et les difficultés qu’il a

de la majoration de rente la provision, le montant des indemnisations à venir et l'avance sur les honoraires de l'expert.

de la majoration de la rente ou du capital servi à Monsieur [U] ;Alloué à Monsieur [U] la somme de 20.000,00 euros à valoir sur le montant de son indemnisation et dit que la caisse primaire d’assurance

Il précise être en arrêt maladie depuis 1 an et que ses problèmes de santé l’ont mis en difficultés.

Les défendeurs soutiennent à titre principal que le montant de la créance dont la société SANDTON demande la fixation au passif de la société TURBO AGRICULTURE comprend des clauses pénales qui lui paraissent

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Ainsi, Monsieur [P] [A] [J] est bien-fondé à solliciter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.

[V] [E], qui ne demande pas d’indemnisation au titre de perte de gains professionnels futurs, sollicite en revanche l’indemnisation de l’incidence professionnelle, au sein de laquelle il entend voir distinguer

d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire,Condamné solidairement les consorts [L] [K] à payer à Madame [I] [N] épouse [J], une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer

Elle souligne enfin l'absence de proportionnalité entre le taux médical et le taux professionnel, et soutient que l'inaptitude, prononcée pour un problème au genou gauche, relèverait d'une cause étrangère

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’allouer une indemnité de 13 309,52 €.

M [T] [J] sollicite de retenir une indemnité journalière de 30 euros alors que la SA [13] propose celle de 25 euros. 5.

de la clause pénale, les coûts des commandements de payer, le montant de l’indemnité d’occupation, tous arriérés de loyer résultant de la fixation judiciaire, notamment en renouvellement, ce qui inclut

été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Ainsi, le montant maximal de la liquidation au montant de 24.200 euros n’est pas manifestement disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

identique) se double d’une difficulté pratique s’il faut distinguer le régime applicable selon chaque État d’origine du produit et renforce donc encore la difficulté à concevoir en l’absence de disposition