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Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Les dispositions légales susvisées prévoient « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions

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, il convient de débouter ALCEANE de son recours et de confirmer la décision de la Commission de surendettement en ce que Monsieur et Madame [R] doivent être déclarés recevables à bénéficier des dispositions

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Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

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Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

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