Réponse du tribunal : L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

- 1 539 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne, - 2 500 € au titre du préjudice esthétique permanent - 6 000 € au titre du préjudice d'agrément, - 574,55 € au titre du préjudice scolaire,

La Cour de cassation a rappelé que l'indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d'aide familiale (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).

En tout état de cause, elle fait valoir une exclusion de garantie stipulée dans les conditions générale du contrat d’assurance au titre des dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur.

, leur condamnation solidaire au paiement de : - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En cas d’engagement de sa responsabilité, elle sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’authenticité de l’oeuvre.

du taux de perte de chance retenu, ventilés de la façon suivante : Au titre des préjudices subis par Madame [T] [O] : • 390 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; • 30 000 euros au titre

DIRE qu’il en sera référé en cas de difficultés ; CONDAMNER SMA à payer à [Localité 2] une somme de 3000 € au titre de l’article 700 CPC La CONDAMNER aux dépens. » Dans ses conclusions visées par

- reconventionnellement, condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En application de ces stipulations, la société MIC INSURANCE COMPANY s’était engagée à verser une indemnisation en cas de dommages matériels et immatériels causés aux tiers, en l’occurrence M. et Mme [

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages

de la réparation de son préjudice immatériel ; En tout état de cause, - dire et juger qu’en cas de condamnation, la Sa Gan assurances sera fondée, à opposer sa franchise contractuelle, d’un montant de

sa demande de garantie à l’encontre de la compagnie Areas Dommages, - prononcer la mise hors de cause de la compagnie Areas Dommages, ▸ à titre subsidiaire, - déclarer les requérants et M.

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

primaire d’assurance maladie de la Gironde au paiement de la somme de 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements de la Caisse, - de condamner la caisse primaire d’assurance

La mise en cause d’un tiers aux fins de jugement commun a pour seul effet de lui rendre la chose jugée opposable sans que la décision rendue constitue un titre exécutoire pour lui.

La [S] soutient que sa créance n’est pas contestable au titre de la garantie dommage-ouvrage souscrite auprès de l’AUXILIAIRE.

au titre des dommages matériels de M. 

personne, indiquer dans le rapport d'expertise médicale le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer

résolutoire et la déclaration de Monsieur [V] en qualité d'occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de résidence ; en tout état de cause, le refus de tout