Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM demande au tribunal de : déclarer le Dr [C] [R] et l'HPVA in solidum responsables des dommages subis par [S] [U]-[E] des suites de la mauvaise prise en charge

SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages

Il a été transporté dans une clinique près de son lieu de travail, laquelle l’a réadressé à l’hôpital Edouard Herriot à [Localité 23], où il a subi une intervention chirurgicale compte tenu de l’éclatement

[V] [R] sur le défaut d’entretien du logement, qu’un véhicule a été stationné à l’état d’épave devant le bien avant d’être placé en fourrière en 2022.

[I] [O] a été blessée et transportée par les secours au service des urgences de l’hôpital Pasteur à [Localité 5] où elle a présenté différents traumatismes.

ferrailles, poutres en béton...) se situant sur ses terrains sur la commune de [Localité 13] ainsi qu’au paiement d’une somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi

En 2003, il a subi une nouvelle ostéotomie tibiale de valgisation et ligamentoplastie du ligament latéral interne, avec ablation du matériel le 17 octobre 2016.

Sur la demande de doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

prévues à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dont les frais seront mis à la charge de ce dernier,Condamner la [22] à l’avance de l’indemnisation des préjudices complémentaires éventuels subis

du lot n°4 utilisé d'abord comme bureau et débarras puis transformé en nouvelle cuisine.

En outre la jurisprudence produite se rapporte à la perte des revenus en industrie du conjoint qui en bénéficiait avant le survenance du dommage.

[S] [J]. 2/ Sur l’existence d’une lésion subie par M.

[R] des Transports [D].

Le pouvoir du juge de faire droit ou non à une demande de renvoi, fût-elle formée de manière conjointe par les parties, est discrétionnaire.