La destination des lieux est prévue notamment pour une « réception, stockage, préparation, montage , ateliers et bureaux».

Par avenant, signé en date du 17 octobre 2023, le montant total dudit crédit a été porté à la somme de 6 000 euros.

Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.

Puis, arguant que la longueur dudit canapé était de dix centimètres inférieure à la dimension contractuellement prévue et que les coussins d’assises étaient mal alignés M.

Par acte sous seing privé du 29 juin 2022, Monsieur [Z] [L] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SARL ALS CLIMATISATION dans le cadre dudit contrat de bail.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail.

Après avoir indiqué que la subrogation durait jusqu'au 31/12/2020, l'employeur a transmis à la CPAM une attestation de salaire rectificative mentionnant un dernier jour travaillé au 19 mars 2020 et attestant

MARSEILLE DEFENDERESSES Société BPCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de Dublin sous le numéro 572 606, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE selon contrat de cession de créances du 21 janvier 2021

REYNAUD, substitué à l’audience par Me Annabelle COULIBALEY, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivia DUFLOT

, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement et que faute d’accord du preneur pour procéder à la signature dudit bail, le jugement fixant le prix et les conditions

PRENDRE ACTE que Monsieur [P] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

] [P] de procéder au paiement de la somme de 66 977,70 euros, outre intérêt au taux légal à compter du paiement et jusqu’au parfait paiement, dans un délai de huit jours à compter de la présentation dudit

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [N] [J] justifie avoir entrepris des diligences à l'endroit de Madame [B] [Y] en vue de parvenir à un partage amiable.

HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [F] [E] [L] Madame [V] [R] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [A] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Ils ajoutent que la preuve du bail, qui pèse sur le prétendu preneur, ne serait pas rapportée.

Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.