Par avenant du 24 mai 2021, la durée du prêt a été portée à 197 mois pour s’achever par une dernière échéance le 10 mai 2022. A cette date, des sommes sont demeurées impayées.

De ce fait, seront prescrits une I.T.T. au sens pénal de 8 jours, une durée initiale d’arrêt de travail de 21 jours et une durée initiale de soins de 45 jours.

Une convention d’occupation précaire d’une durée de 36 mois a été instituée au profit de la SCI des Rosiers, redevable d’une indemnité mensuelle de 3 110 euros : “Entrée en jouissance - Convention d’

Suivant acte sous seing privé du 14 juin 2021, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SAS UTILS FRANCE un local commercial sis [Adresse 5] à 57140 WOIPPY moyennant un loyer annuel de 28 000 euros pour une durée

Selon offre en date du 13 janvier 2020 et acceptée le 30 janvier 2020, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Monsieur [J] [P] un prêt immobilier d’un montant de 34 200 euros, d’une durée

[J] [W] et à son épouse Mme [S] [A] (ci-après « les époux [W] ») un crédit à la consommation d’un montant de 22 000 euros, d’une durée de 84 mois, remboursable en 84 mensualités de 323,61 euros chacune

; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date des 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention

S’agissant de l’indemnité d’occupation due par Mme [T] [F] : En application de l’article 815-9 du Code Civil, “L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

, la SAS BOIVERT & [G] était représentée par son avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé de : CONSTATER que le bail a pris fin à son terme en application de la clause de durée

Le bail a été conclu pour une durée de trois ans renouvelables, moyennant un loyer mensuel de 955 euros, outre 80 euros de provisions sur charges.

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/01229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAYY Selon convention de compte signée électroniquement le 26 février 2024, M.

[F] [G] s’est porté caution de la Sas Three Kings, dans la limite de 45.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée

[W] [Y] et Mme [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Alès aux fins d'obtenir le paiement des sommes restant dues.

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée pour la première fois par les emprunteurs dans des conclusions du 15 juin 2023.

Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de la société My Money Bank donné à Mme [V] [Y] au notaire en charge de la vente de son bien immobilier, vaut reconnaissance de dette, - juger que la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels

ENYOM DISTRIBUTION un bail commercial sur un ensemble immobilier sis sur la commune de CABRIES, plan de campagne, parcelles cadastrées BW17, [Cadastre 1] et [Cadastre 2], local n°3 de l’immeuble, d’une durée

[C] à lui payer la somme de 8 162 euros TTC au titre de l’arriéré des sommes dues au titre de la convention conclue, avec intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2023 ; - condamner M.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les parties étant en désaccord sur l'existence et le positionnement d'une servitude de passage sur fons des consorts [A] que Madame [C] [L] juge conventionnellement établie, celle-ci a saisi le juge des