CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
668833fa342d338c20d24737
4 juillet 2024
d’un an Par ordonnance du 28 janvier 2016, la mission de Maître [K] a été étendue à celle de mandataire successoral de [AJ] [TE] pour une durée d’un an.
C6-REFERES
686d88eaa2273490db10fe00
8 juillet 2025
Dès lors, il échet de faire à la demande de la SAS ALPHA et de désigner un administrateur provisoire, pour une durée initiale de six mois renouvelable, avec pour mission de représenter la société, d’analyser
CONTENTIEUX PRESIDENCE
68e7a51b033cf481c39a3e10
1 octobre 2025
L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.
PEC sociétés civiles
6627fcc442439575e2f7e086
22 avril 2024
jour la désignation d'un nouveau gérant en remplacement du gérant défaillant et de gérer la société tant que la désignation d'un nouveau gérant ne sera pas effective. • Fixons en l'état à 6 mois, la durée
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
Fixer la durée de la mission d’expertise ; Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir
Chambre 5/Section 1
659ee9206976f1c644e471bf
10 janvier 2024
charges réclamées ; - les appels de fonds adressés au copropriétaire, - la mise en demeure du 23 septembre 2021, - le contrat de syndic conclu le 22 juin 2017 sans qu'il ne soit toutefois précisé la durée
Référés
6865763372b7e1b6bf1d5dd3
1 juillet 2025
Elle réfute les arguments invoqués par la société Aldi pour fonder sa demande de réduction de durée de la mission comme du taux journalier qu’elle a défini.
Référés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
Sur la demande tendant à voir désigner Maître [Z] Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.
67f412e44e0040aa3735be31
6626a5261329eb3db7c202a3
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
[Y] ne travaillait qu’en intérim à l’époque de l’accident, il convient de limiter la période de calcul à la seule durée de la mission alors en cours, et qu’en imputant les salaires effectivement perçus
Chambre 1/Section 5
686816d94965b5d9df31292b
de un an à compter de la date de l'ordonnance ; - dit que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y mettre fin, sur requête ou en référé ; - dit que conformément
REFERE
69cece8fcdc6046d47e7875e
2 avril 2026
du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir : - désigner un administrateur provisoire du SYNDICAT DES APICULTEURS DES [Localité 6], lequel aura pour mission
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
6626a5281329eb3db7c20344
686c138cdd7001754d61c818
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a3f
15 janvier 2024
. 2/ En tout état de cause, se faire communiquer tous les documents, devis, contrats, courriers, courriels nécessaires à l’exécution de sa mission et, notamment, sur la période du 4 avril 2016 − date où
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