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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca64857
1 juillet 2025
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
[013] sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation ; • Juger que le site internet accessible à partir des noms de domaine
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
Enfin, la SA Société Générale considère que l’exécution provisoire ne saurait être ordonnée eu égard au risque de non remboursement du montant de la condamnation dans l’hypothèse où les demandes de Madame
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
Elle estime ainsi que la société POIDS LOURDS 38 a fait un usage commercial non autorisé de ses marques, ce qui est de nature à engendrer, dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, un risque de
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
Sur la concurrence déloyale, la société GSE reproche à la société GSE CONSTRUCTION d'utiliser les mêmes nom commercial et nom de domaine, pour exercer une activité similaire dans le même secteur géographique
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.
PCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
Chambre 7/Section 1
65848b0ce41137cbf9f96aea
21 décembre 2023
Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation, devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
Il considère en conséquence que la clause résolutoire doit être constatée acquise, que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.
Chambre 24 / Proxi référé
67d87157f1488f6bdc506b93
26 avril 2024
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
S’agissant de sa consommation d’eau, elle indique qu’aucun relevé n’a été effectué lors de la prise d’effet du bail ce qui rend toute facturation dépourvue de base vérifiable.
67783852e5fcd6312332e1ac
3 janvier 2025
MAISON HUGON-JEANNIN [Adresse 4] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ,
9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
Toutefois, il est constant que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
JCP FOND
67f6e84ea9d5adc260628096
7 avril 2025
-Que les valeurs mesurées, non permanentes au surplus, ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.
695d887b75782d5f0602e617
2 janvier 2026
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
PCP JCP fond
660c4d1d1ff97dabd6b86085
2 avril 2024
pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
d’attention moyenne qui discerne aisément des logos et ne les confonds pas en effet : - Les termes « Le » et « de » sont soulignés, - Une ombre grisée soulignant l’intégralité du signe avec un effet
REFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fc2
2 avril 2025
Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er février 2014 à effet
6a0f8301cdc6046d477f9917
19 mai 2026
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
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