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748 résultats pour « effet sur l'infraction consommée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca64857

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[013] sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation ; • Juger que le site internet accessible à partir des noms de domaine

Source officielle
TJ

4ème chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c34e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, la SA Société Générale considère que l’exécution provisoire ne saurait être ordonnée eu égard au risque de non remboursement du montant de la condamnation dans l’hypothèse où les demandes de Madame

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle estime ainsi que la société POIDS LOURDS 38 a fait un usage commercial non autorisé de ses marques, ce qui est de nature à engendrer, dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, un risque de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la concurrence déloyale, la société GSE reproche à la société GSE CONSTRUCTION d'utiliser les mêmes nom commercial et nom de domaine, pour exercer une activité similaire dans le même secteur géographique

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 1241 du même code énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69cd69dfcdc6046d47c74bca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ce41137cbf9f96aea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation, devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il considère en conséquence que la clause résolutoire doit être constatée acquise, que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d87157f1488f6bdc506b93

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de sa consommation d’eau, elle indique qu’aucun relevé n’a été effectué lors de la prise d’effet du bail ce qui rend toute facturation dépourvue de base vérifiable.

Source officielle
TJ

Service des référés

67783852e5fcd6312332e1ac

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MAISON HUGON-JEANNIN [Adresse 4] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, il est constant que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

-Que les valeurs mesurées, non permanentes au surplus, ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1d1ff97dabd6b86085

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’attention moyenne qui discerne aisément des logos et ne les confonds pas en effet : - Les termes « Le » et « de » sont soulignés, - Une ombre grisée soulignant l’intégralité du signe avec un effet

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Denis NABERES EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er février 2014 à effet

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle

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