L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

Monsieur [M] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure, - dire que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, - dire

recueillis ne permettent pas à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluer les besoins de [Q].

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La créance [33] : 396,49 euros peut être considérée comme ayant fait partie de l'endettement précédent au titre de la créance : [36] [Localité 20] [12] : 988,30 euros.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

En l'espèce, il ressort des pièces versées par les parties aux débats que la société CAFE LE PARISIEN a pris à bail commercial, par acte du 12 février 1993, un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6]

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s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’enquête ressources 2023, le revenu fiscal de référence de Mme [A] était de 37 486 euros( au titre de l’avis d’impôt 2022 pour les revenus 2021).

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission

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Selon actualisation du débiteur et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de ce dernier s’élèvent aujourd’hui à la somme de 1 474 euros dont : 1 120,19 euros au titre de sa pension d’