La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [J] [G] le 17 septembre 2025.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

S'agissant des intérêts réclamés, point de départ et assiette : Il résulte du décompte qu'ils s'élèvent à la somme de 70.388,85€ et que sont visés les intérêts produits entre le 25 septembre 2018 et le

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [W] [H] le 16 juin 2025.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En outre, Monsieur [E] [N] ne produit aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l’appréciation du CRRMP.

[I] s’est fourni, pour les éléments d’étanchéité, auprès de la société Labo France.

Par courrier en date du 31 janvier 2023, Madame [H] [D] a informé l’agence en charge de la gestion du bien de son souhait de quitter son logement.

La caisse a respecté son obligation d'information en informant l'employeur des modes de consultation du dossier en cas de dysfonctionnement du service en ligne.

et évaluent précisément le coût de la prestation d’enlèvement de la fosse, éléments au demeurant corroborés par les attestations produites.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

En outre, l’organisme fait valoir que le droit à l’erreur ne peut être retenu dans la mesure où il ressort les éléments produits ne permettent pas de retenir sa bonne foi présumée.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification. [...]

Il soutient qu'aucun de ces éléments ne permet de rattacher le lot 61 et le compteur C19SA015794 à Monsieur [M] et au bien donné à bail.