CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a6d
1 juillet 2024
Monsieur [O], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre
CTX PROTECTION SOCIALE
6633d79fc0d3e3fe99d16087
30 avril 2024
Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte subséquente en l'absence d'indication du motif de leur émission.
6633d79fc0d3e3fe99d1608a
6633d79fc0d3e3fe99d16099
3.1 chb sociale du TASS
69d98ef6cdc6046d47d35cf0
2 avril 2026
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
PPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 8 janvier 2024 du tribunal judiciaire (Pôle Protection et Proximité).
Surendettement
66197c1d1b7735881a7c2c03
11 avril 2024
’encontre du jugement l’ayant condamné à verser certaines sommes à la société [8], et qu’au surplus, il estime que la responsabilité de la société [8] peut être engagée à son égard pour la perte de chance
7ème Chambre
678578eaaaacbea0fe684c91
9 janvier 2025
application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant : Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrate chargée
65aaca2a0c777d3ec8eb3653
8 janvier 2024
[H] au titre du risque maladie pour une période antérieure ; - trois mises en demeure préalables à la contrainte ont été notifiées au cotisant par lettres recommandées des 12 juillet 2017, 22 septembre
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
La mise en demeure du 12 mai 2023 expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
PPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
En l’absence de lettre de mission, l’expert-comptable peut réclamer le paiement des honoraires destinés à rémunérer les prestations réalisées, à charge d’en établir l’existence et le montant (Com., 1er
Chambre 9 cab 09 F
6635295de4b5292aaa66241c
A la suite de cette annonce, elle prétend avoir évoqué l’émission d’une facture de sortie, conformément à l’article 2.4 du contrat d’accompagnement.
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
PS ctx protection soc 3
67f6bbe1a9d5adc26061f546
9 avril 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1ére chambre civile
69d814cacdc6046d47b129ff
Le contrat stipulait que « NATIXIS FACTOR met à la disposition du Client, en contrepartie du transfert de ses factures au plus tard trente jours auprès leur émission, un service d’affacturage comprenant
CTX Protection sociale
69d6c6a5cdc6046d47919fac
8 avril 2026
Serv. contentieux social
696000f5cdc6046d47aa86ef
6 janvier 2026
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5865
21 décembre 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Chambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7ed4
2 juillet 2025
installation des options est une réaction à l’email de la société du 8 septembre 2022, - ils n’ont jamais refusé la non-conformité du camping car, qu’ils ont remis à cet effet le 26 août 2022, - la lettre
Page 6 sur 28