Il convient de rappeler que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’induire le dol d’une erreur.

B & F FITNESS SARL représentée par la SELARL GARNIER-[M] dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de Me [Z] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société B & F FITNESS désignée

[M] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, la société

renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la société anonyme d'économie mixte SEBL GRAND EST a fait assigner Monsieur [K] [L], la SCI JMF, la VILLE DE SARREBOURG, la SARL A.CONCEPT, la SARL

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Madame le Docteur [A] [M] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un

Dès lors, son médecin conseil, le Docteur [C], n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations devant la CMRA. Il en est de même devant le tribunal.

et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

L’affaire étant venue à l’audience du 9 septembre 2024, elle a fait l’objet d’un renvoi au 04 février 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.

LES COMPAGNONS FL TOITURE dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis daté du 26 janvier 2023, accepté

En effet, le défendeur qui n'a pas comparu et n'est donc pas informé du rendu d'un jugement à son encontre ne saurait subir une mesure d'exécution forcée pendant un délai supérieur à 6 mois.

Il apparaît prématuré à ce stade de la procédure d'ordonner la mise hors de cause de la société SCCV [Localité 13] [Adresse 6], dont il n’est pas contesté qu’elle a entrepris la construction d’un ensemble

Elle fait valoir que l’action de Monsieur [V] [P] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est prescrite.

En outre il n’est pas justifié du renouvellement de cette marque qui doit donc être considérée comme expirée depuis le 15 juillet 2019.

HSF RESTAURATION de l'ensemble de ses demandes ; – ordonner la libération des saisies conservatoires qu'elle a fait pratiquer ; – condamner la S.A.R.L.

L’affaire enrôlée sous le N°RG 25/00025 est venue à l’audience du 27 janvier 2025, à l’issu de laquelle, elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des demandeurs.

La société MGC fait valoir que les preuves d'exploitation versées aux débats établissent un usage sérieux de la marque dont elle est titulaire, que ce soit sous une forme identique à l'enregistrement et

est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L'incident soulevé est recevable, dans la mesure où l'assignation est datée du 29 mars 2023, et est donc postérieure à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.