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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
Seul l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 a fait l’objet de quelques légers développements.
Chambre 1 Cabinet 3
6978c9d5cdc6046d47df31eb
8 janvier 2026
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQTG NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [R] [T] [H], [I] [P] C/ [C] [W],
CTX PROTECTION SOCIALE
698658bdcdc6046d4747306a
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdc7
7 juillet 2025
Au soutien de sa demande de voir jugée de l’irrégularité de la révocation du contrat de syndic, la SARL Etude Dolet Gestion se fonde sur l’article 18 VIII de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sur l’article
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
du 18 septembre 2018 au 26 septembre 2018DFT 25% du 28 septembre 2018 au 18 novembre 2018DFT 15% du 19 novembre 2018 au 8 janvier 2020DFT 25% du 10 janvier 2020 au 20 janvier 2020DFT 15% du 21 janvier
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
1980 à [Adresse 3] [Localité 6] Madame [N] [F] née le 03 Décembre 1984 à [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Stéphanie DUGOURD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Stéphanie ARENA
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
Parallèlement, il a été fait appel à un notaire français à [Localité 43], Maître [E] [B], par les quatre premiers enfants du défunt, lequel a dressé un procès-verbal de difficulté le 25 septembre 2014
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06c6
2 juillet 2025
du 5 juillet 1985.
8ème chambre 2ème section
669aaeb630bd4f0c3f6b30e6
18 juillet 2024
Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
[X] [L] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 221-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-20 et R. 211-3 du code des assurances, de : - déclarer
REFERES
68e589760e2901d10fa61a6b
7 octobre 2025
Mars 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Madame [I] [Y] [N] née le 30 Octobre 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] Madame [C] [B] [G] épouse [N] née le 10 Septembre 1956 à [Localité 10
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
La reconnaissance officielle du risque d'exposition aux poussières d'amiante est intervenue dès l'ordonnance du 03 août 1945 et le décret du 31 décembre 1946 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a6d
3 juillet 2025
[X] [F] suivant contrat du 14 mai 2014; - Le lot plâtrerie à la société ISOL 22 ; - Le lot menuiserie à la SARL CORNILLET ; - Le lot chauffage plomberie à la société DESRUES ; - Le lot carrelage à la
8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
25), l’approbation de la division du lot 37 en quatre nouveaux lots provisoires 62 à 65 (résolution 26), la suppression des lots provisoires 55, 60, 63 et 65 (résolution 27 ), la réunion des lots 14 à
8ème chambre 1ère section
6631370619f939ca6242ddc7
30 avril 2024
1965 VU la Jurisprudence visée VU le rapport d'expertise définitif de Monsieur [I] en date du 25/06/2018 VU la responsabilité du Cabinet ROUX dans les désordres survenus au sein de l'appartement de
Deuxième Chambre Civile
68eea85322996ce544830b0d
6 octobre 2025
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Octobre 2025 N° RG 25/00756 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFMT Code NAC : 50G [S] [O] C/ [Y] [G] [J] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
janvier 2024 signifiées à Madame [B] [I] le 13 février 2024 conformément à la Convention de [Localité 22] du 15 novembre 1965, Monsieur [E] [G] sollicite de : • DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE Monsieur
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
Au soutien de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 09 janvier 2021, les requérants font valoir, sur le fondement de l’article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article
Chambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151f
25 avril 2024
Audience Publique du : 28 Mars 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 25 Avril 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction
68e7a4d5033cf481c39a277f
: CHARGES GENERALES (3 000) L'assemblée générale, après en avoir délibéré, sur le fondement de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 les travaux de raccordement du WC privatif situé dans le lot
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