Ils remarquent en outre que la société APAR ne conteste pas que la porte du dressing fermé ne s’ouvre pas correctement, que les penderies du dressing fermé étaient trop courtes et les penderies du dressing

Elle conteste les attestations versées aux débats par Madame [N], d’une part parce que les témoins n’étaient pas présents dans l’entreprise à la date de l’accident, et d’autre part parce que deux d’entre

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : M.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : M.

Constructions a mis en demeure l’entreprise individuelle C.D. Rénovation 35 de reprendre les travaux entrepris afin que la charpente soit terminée pour la semaine 13.

voisin, et ne démontre pas que des entreprises du département voire des communes environnantes ont refusé d'intervenir sur ce chantier.

ENTREPRISE GUIGUES dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.

Pour autant cette prestation avait été facturée dans son devis.

Elle fait en outre valoir que la société BANA ne justifie pas d'un quelconque retard de la société [H] soulignant que l'entreprise BANA ne lui a adressé le marché que le 6 novembre 2018 de sorte que le

par le salarié est dictée par la volonté de monnayer son départ afin de se livrer pleinement à son autre activité professionnelle.

Les pièces versées aux débats établissent que le syndicat des copropriétaires a été informé du dégât des eaux le 27 février 2019.

Marlène DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge GREFFIER : Madame LAVENTURE, DÉBATS : à l’audience publique

Celle-ci ouvre droit à indemnisation dans les termes de l'article L114-1 précités à compter du 23 décembre 2018.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES (OFIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Frédéric CHAMBONNAUD de

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En outre, pour bénéficier de ce régime, il appartient aux intéressés d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, celui-ci devant correspondre à des fonctions techniques, distinctes des