Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration

articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE Société coopérative à capital et personnel variable, agréée

Dans son rapport, l’agent de contrôle agréé et assermenté a constaté que M. [V] [H] n’avait pas déclaré une rente accident du travail et la valeur de son livret A.

Localité 6] représentée par Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0412 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de Quentin AGNES

En l’espèce, le constat d’huissier établi le 26 mars 2024 établit que le kiosque est situé sur le trottoir de la [Adresse 7] à [Localité 6].

La justification résultera de la remise à ce dernier d’une attestation émanant de la société agréée qui aura procédé auxdits travaux”. L’obligation de M.

Du 09 octobre 2025 5AZ SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/02119 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SV6 Etablissement public AQUITANIS C/ [D] [X] - Expéditions délivrées aux parties - FE

Du 09 octobre 2025 5AZ SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/02123 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SWJ Etablissement public AQUITANIS C/ [U] [E] - Expéditions délivrées aux parties

Du 09 octobre 2025 5AZ SCI/DL PPP Contentieux général N° RG 25/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SVO Etablissement public AQUITANIS C/ [H] [J] - Expéditions délivrées aux parties -

[L] et son activité professionnelle n'est pas établie. En conséquence, il demande au tribunal de débouter M.

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 OCTOBRE 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/10670 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2T N° de Minute : 24/00588 ÉTABLISSEMENT

Par application de l'article 43 de ce même code, le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Selon la coutume internationale en vigueur entre le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2021 et entre le 31 décembre 2022 et le 1er avril 2024, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à

la rue ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée

dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Dans le courant de l’année 2022, l’EARL [Adresse 4] a passé commande de différents produits auprès de la SAS AGRI

Il est ainsi établi que la société ALPHA.O.BTP est bien intervenue sur les deux chantiers litigieux en qualité de sous-traitante de la société SOLUTION TP pour la réalisation des travaux de VRD.

Il sera considéré que ces éléments sont suffisants pour établir la nature et le montant de l’indu réclamé.

chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur, –valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur l’immeuble

, sont pris en charge sous la forme d’un forfait journalier versé par la sécurité sociale à l’établissement dans sa dotation globale.

SUR LA NULLITÉ : L’avocat soulève la nullité de la procédure au motif que (conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance) : dans ce dossier, il n’y a pas eu d’interprète agrée