Mme [P] est propriétaire occupante d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, contigu au lot de M. [B].

Ils exposent qu’ils sont propriétaires depuis le 4 mai 2022 d’un appartement situé au neuvième étage qu’ils occupent ; que les travaux réalisés pour le compte des anciens propriétaires en 2021, par la

ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Roubaix (59100), cadastré section [Cadastre 1] lieu dit [Adresse 4] d’une superficie de 00ha01a66ca, comprenant, au rez-de-chaussée, un local commercial, au premier étage

: à Me ARBIB et Me EDOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHR N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBY N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

absence des critères légaux,A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires, compte tenu du caractère disproportionné des mesures,Condamner l’Etat

légal ; - l'expulsion de Monsieur [K] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], 1er étage

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT : S.C.I.

Madame [B] est par ailleurs seule propriétaire du lot n° 97 situé également au 3ème étage dudit immeuble. Ces deux lots ont chacun l’usage d’un grenier situé sous la toiture.

par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR: Monsieur [L] [G], occupant un appartement situé dans le Bâtimen B, Escalier 3, un appartement situé au 4ème étage

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [X] [J] résidant [Adresse 4] (bâtiment A, escalier 3, 10ème étage, porte de gauche

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de l'association MAESTRA résidant [Adresse 3] (bâtiment B, escalier 1, 1er étage, porte de

LE PREFET le 5 octobre 2022, concernant : Mme [H] [U] née le 26 Novembre 1961 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 19 MAI 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [X] [M] et [F] [R], célébré le 02 Mars 2011 par-devant l'Officier d'Etat Civil d’ORAN (ALGERIE), sans contrat préalable, sont nés

au siège de ce Tribunal, [Adresse 3] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2019, Monsieur [Y] [F] a donné à bail à Madame [T] [J] un appartement au 1er étage

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [P] [X] résidant [Adresse 3] (bâtiment B, escalier B1, 1er étage gauche).

procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [H] [C], Monsieur [O] [I], Monsieur [T] [N] et Monsieur [Y] [F] résidant [Adresse 7] (bâtiment A3, 7ème étage

DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [W] [Q], [B] [C] et Monsieur [K] résidant [Adresse 3] (bâtiment A, escalier A2, 6ème étage

articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 24 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES