DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire de la présente décision est de droit.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Toutefois, il produit une photographie non datée mentionnant une fermeture exceptionnelle de l’étude, à une date inconnue. Ainsi, M.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 01 octobre 2025.

par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision”.

Au soutien de sa demande, elle s’en rapporte à la motivation de la décision de la commission de recours amiable.

est assortie de l'exécution provisoire.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

est exécutoire de plein droit.

est exécutoire de droit à titre provisoire ; CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux frais de signification de la contrainte, aux actes nécessaires à son exécution ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

de [Localité 1] : - dire la demande recevable et bien fondée, - déclarer prescrite la mesure d’exécution entreprise en ce que la poursuite de l’exécution d’une décision rendue en 2010 est prescrite,

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance rendue

Par conséquent, le justiciable, qui a été induit en erreur par la qualification de la décision attaquée sur la voie de recours applicable, n’a pas à assumer les conséquences de cette erreur de sorte que

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.