[B] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] étage, appartement n°[Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 566,38 € et 243,79 € de provisions sur charges.

[O] [I] est propriétaire des lots n°16, 20, 17, 21 et 19 situés au 4ème, 5ème et 6ème étages de l'immeuble. M. [R] [W] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage, loué par M. [M] [N].

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Par acte du 17 juillet 2017, Mr [W] [R] et Mme [D] [H] (ci-après « les consorts [R]-[H] ») ont acquis : la propriété des lots n°1 et 2 (rez-de-chaussée), la propriété des lots n°4 et 5 (sous-sol), la

[G] [P] [Adresse 1] [Localité 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Carine DUCROUX et Me Paul RIQUIER Copie certifiée conforme

est désormais irrecevable, Madame [I] fait valoir que l’action en recel est régie par la loi qui régit la succession et que cette loi détermine la compétence juridictionnelle, précisant qu’en application

amiable mise en place par la loi du 4 mars 2002.

à l’étranger.

le 21 juin 2012, la loi applicable au divorce est régie par le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable

lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul

Sur le fond, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont demandé de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, à l'exception de la loi sénégalaise applicable au régime

[Z] à son encontre est régie par la loi portugaise et de débouter M. [Z] de ses demandes, à titre subsidiaire, de débouter M.

Dès lors, l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la Caisse des Dépôts et des Consignations sera rejetée.

loi désignée par la règle de conflit. 31.

En vertu de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière

et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

; - CONSTATER qu'en choisissant de signifier l'assignation visant la société étrangère BBVA à la succursale française de BBVA sans tenir compte des règles applicables et sans la moindre justification

Monsieur [G] [A] indique qu’il n’a pas réglé son loyer car le bailleur n’a pas accusé reception de son rib et qu’il a laissé les choses se dégrader alors qu’il a les moyens de régler sa dette qu’il a d

° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article