Aux termes de son assignation, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judicaire confiées

SUR CE Sur l’extension des opérations d’expertise à la SAS POINT P et la SAS BMSO Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction

à la demande de la société civile immobilière EXTENSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI EXTENSION), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 2

Sur la demande d’extention des opérations d’expertise aux autres défendeurs à l’instance Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’extension à de nouvelles parties : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction

Sur les mesures accessoires Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Monsieur [N] [Z].

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ETCE en date du 13 septembre 2024. Cette procédure a depuis lors été clôturée pour insuffisance d’actif.

Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [10] [4] Me Claire LAVERGNE, Une copie revêtue de la formule exécutoire : [4] Une copie certifiée conforme au Faits, procédure

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande d'extension de la mission d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

La jonction des deux procédures a été ordonnée. Par ordonnance de référé en date du 8 juillet 2025, Mme [F] [W] a été désignée en qualité d'experte judiciaire.

Les requérants ont indiqué toutefois avoir constaté des désordres de types des traces d’humidité dans l’extension notamment.

code de procédure civileRappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire.

de l’instance,en tout état de cause, condamner les sociétés UNI-COMMERCES et ESPACE EXPANSION à lui régler la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

Monsieur [P] [T] a procédé à des travaux d'extension de la maison acquise, notamment le long de la façade de l’entrepôt des consorts [B].

Par ailleurs, le projet de la SCI Hippocrate est conditionné à la possibilité de racheter la portion nécessaire du jardin partie commune pour la réalisation de l’extension de 33 m².

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

En janvier 2026, les consorts [L] ont fait procéder à la démolition de la grange. Par la suite, les consorts [I] ont constaté des désordres sur le mur des anciennes écuries.