dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser

dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la motivation insuffisante d'un certificat médical antérieur à la décision d'admission Le conseil de Mme [Z] fait valoir que le second certificat médical établi

que la [4] doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale ; - a condamné la société [8] à restituer à la [5] l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance

mois.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Mme [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut

L’office fait valoir qu’il ne poursuit pas l’acquisition d’une clause résolutoire du bail laquelle aurait effectivement nécessité une sommation de payer ou un commandement infructueux mais la déchéance

La SA d’Hlm Erilia justifie par ailleurs avoir signalé la situation d'impayés à Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 10 juillet 2023, soit deux mois au moins

L’Epic 13 Habitat justifie par ailleurs avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône le 18 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

Subsidiairement, elle estime, s'il est retenu que le contrat de bail s'est poursuivi postérieurement au mois de novembre 2017, que la bailleresse a commis une faute en louant des lieux impropres et en

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Monsieur [C] [B] [Z] [A] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 10 mars 2024.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

mois.

Par ailleurs, l’EPIC 13 Habitat justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 19 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 29 janvier

Ce certificat atteste de la poursuite de séances de rééducation, ce qui tend à remettre en cause la date de consolidation fixée, la rééducation n’ayant pas vocation à se poursuivre indéfiniment et témoignant

Il expose réaliser deux virements par mois. Il indique percevoir un salaire mensuel de 1 900 euros et précise que sa concubine ne travaille pas. Il indique avoir deux enfants.