Monsieur [...] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 16 octobre 2018, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1].

juillet 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 17 juillet au 17 décembre 2022, - des souffrances endurées de 2/7, - un taux de déficit fonctionnel permanent maintenu à 2%.

social de directeur général.

DE GUADELOUPE,Service Recours contre tiers (assuré social Monsieur [I] [F] [R], immatriculé sous le n° n°1 67 12 97 101 085 49, dont le siège social est sis Situé Parc d’activité Providence - 97139 LES

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

30 octobre 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 31 octobre 2022 au 21 novembre 2022 - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 22 novembre 2022 à la

de NANTES Société CABINET 3E CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Caroline SUBSTELNY de la SELARL d’Avocats SUBSTELNY, avocats au barreau de METZ

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

montant aux sommes proposées par la société Allianz Iard

du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 350 663 860, dont le siège social se situe au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée

Elle précise que la mise en sommeil de la société n’emporte pas pour conséquence la cessation des fonctions de gérant et qu’il lui appartient de procéder aux démarches tendant à la radiation de la société

fonctionnel temporaire total.

- un déficit fonctionnel temporaire de 5% du 29/07/2021 au 01/12/2022. - des souffrances endurées évaluées 2/7. - absence de préjudice esthétique temporaire. -aucun déficit fonctionnel permanent.

13 octobre 2022 ; déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 du 14 octobre 2022 au 14 novembre 2022 et déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 jusqu’au 30 décembre 2023 - déficit fonctionnel

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

de la société.

La société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 7 mai 2018, reçue par le greffe du tribunal le 11

LOU PATRIMONIA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 393 654 090, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège