CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
Sur la signification L’article 503 du code de procédure civile prévoit : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b4105a
9 janvier 2025
conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités
6807e12ceb5d421e6c59936c
10 avril 2025
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
659da22aaa704a07f49386c0
22 décembre 2023
Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et
2ème chambre Cab4
69d6b0aecdc6046d478fe9e7
7 avril 2026
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
21 mai 2026
En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
JCP
69d6ca90cdc6046d4791ef63
3 avril 2026
, de l’assignation et des formalités afférentes.
69d97147cdc6046d47d11bb8
précités l’exécution de ce titre exécutoire ne peut être poursuivi que pendant dix ans, de sorte que les créances sont prescrites depuis le 25 novembre 2018.
Chambre 8/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e2601
9 janvier 2024
D.214-227 du code monétaire et financier précité.
Chambre 29 / Proxi fond
67895635428384b762e62380
13 janvier 2025
L’article 648 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :(...) a) Si le requérant est une personne
11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » En l’espèce, l’acte de cautionnement signé électroniquement le 16/03/2023 par Madame [W] [F] stipule qu’elle se porte caution solidaire
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
69768288cdc6046d47b3910f
69f267a5cdc6046d47027008
13 avril 2026
L'article L.431-2 précité prévoit en outre, en son dernier alinéa qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable
677da2a6b032d83cfd3ed047
7 janvier 2025
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
L’article L341-9 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
En l'espèce, la société EOS FRANCE fournit la fiche d'informations précontractuelles mentionnée à l'article L312-12 du Code de la consommation précité.
Page 6 sur 37