est compétent pour statuer sur la présente demande en divorce ; DIT que la loi française est applicable à la présente demande en divorce ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CT7A / JAF AFFAIRE : [F] / [G] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date

des numéros de compte français à leurs clients résidents français.

assuré auprès de la MAIF.

[J] [X], dans lequel est impliqué un véhicule conduit par M. [C] [B] et assuré auprès de la société anonyme Axa France Iard (ci-après « la société Axa »).

[S] [W], appartenant à Mme [J] [M], assurée auprès de la compagnie d'assurances L'EQUITE (venant aux droits d'ASSUREO): alors qu'il circulait à bord de son véhicule Citroën C3, assuré auprès de la compagnie

Le patrimoine commun est constitué d'un véhicule automobile ; Mme [B] [L] verse en outre les statuts d'une SASU (SAS BS) constituée par Mr [S] [Y] et datés du 05 octobre 2020, soit durant le mariage et

[X] [C] et assuré auprès de AXA SEGUROS, compagnie de droit portugais, représentée en France par la compagnie AXA. Aux côtés de M.

depuis 2025 mais ne justifie pas de l’intensité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni des conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion particulièrement forte

Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER A.J.

Il lui reproche une double faute s'agissant d'une part d'un refus de priorité et d'autre d'autre part d'un franchissement de l'axe médian de la chaussée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDD4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

MOTIFS DE LA DECISION Sur les faits [K] [S] se présente comme écrivain et blogueur français, consultant en communication depuis 17 ans, principalement auprès des entreprises dans le domaine de la finance

par jour du 26 juin 2012 au 4 juillet 2012, 2 heures par jour du 5 juillet 2012 au 27 août 2012 ; 3 heures par semaine du 28 août 2012 au 31 décembre 2012, 1 heure par semaine du 1er janvier 2013 au 31

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

stockage et son contenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales