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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
constater les faits litigieux ».
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif
697bc299cdc6046d472aea55
7 janvier 2026
individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat."
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 20 février 1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
; - condamner la société FT à verser à Mme [XZ] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction à la société FT, sous astreinte de 500
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ayant son siège social [Adresse 6] Représentés par Maître Lucas PERSON, Avocat au Barreau de Paris, substituant le Cabinet PARIENTÉ AVOCATS, du même Barreau D'AUTRE PART FAITS
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Sur ce point, ils renvoient au rapport des travaux du groupe de travail qui a présidé à l’introduction du texte duquel il résulte que l’objectif était de lutter contre les recours abusifs pouvant faire
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
Le groupe lève 1.5M d’€ » et les commentaires y afférent ; retirer le site ozalentour.com de leur liste noire d’arnaque interne au Journal de presse en ligne WARNING TRADING ; Ordonner que tous ces contenus
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
Parallèlement, par acte d’huissier du 19 avril 2018, le [8] a fait assigner [6] devant le tribunal de grande instance de Limoges statuant au fond en paiement de dommages et intérêts pour entrave syndicale
Chambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
ou ne pas faire quelque chose.
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
[A] fait également valoir le manquement de la banque à son devoir d’alerte.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
Ensuite, pour répondre à la SARL COTON ROUGE, la SCI FONCIERE BERNASSAU soutient que les locaux du groupe SEBBAN, qui gèrerait avec le groupe CGH l’essentiel du marché commercial aixois, ont un taux d’
8ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
25 janvier 2024
d’installer un robinet et son évacuation dans le lot n°23 crée actuellement un préjudice aux autres copropriétaires, que le syndicat des copropriétaires présuppose pour ce faire que l’installation d’un
3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
sous un message émanant d'elle-même mais sur un groupe relatif aux mutuelles et n'est pas un acte de dénigrement au surplus car il ne fait que comparer leurs offres.
SURENDETTEMENT
69d6cb62cdc6046d479200f0
Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions
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