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166 résultats pour « groupement d'intérêt économique créé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

constater les faits litigieux ».

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’abus de majorité consiste ainsi à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l’intérêt exclusif

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat."

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un testament olographe en date du 20 février 1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

; - condamner la société FT à verser à Mme [XZ] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - faire interdiction à la société FT, sous astreinte de 500

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ayant son siège social [Adresse 6] Représentés par Maître Lucas PERSON, Avocat au Barreau de Paris, substituant le Cabinet PARIENTÉ AVOCATS, du même Barreau D'AUTRE PART FAITS

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce point, ils renvoient au rapport des travaux du groupe de travail qui a présidé à l’introduction du texte duquel il résulte que l’objectif était de lutter contre les recours abusifs pouvant faire

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa35589

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le groupe lève 1.5M d’€ » et les commentaires y afférent ; retirer le site ozalentour.com de leur liste noire d’arnaque interne au Journal de presse en ligne WARNING TRADING ; Ordonner que tous ces contenus

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Parallèlement, par acte d’huissier du 19 avril 2018, le [8] a fait assigner [6] devant le tribunal de grande instance de Limoges statuant au fond en paiement de dommages et intérêts pour entrave syndicale

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01022b98137c17478926a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ou ne pas faire quelque chose.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] fait également valoir le manquement de la banque à son devoir d’alerte.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a751

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ensuite, pour répondre à la SARL COTON ROUGE, la SCI FONCIERE BERNASSAU soutient que les locaux du groupe SEBBAN, qui gèrerait avec le groupe CGH l’essentiel du marché commercial aixois, ont un taux d’

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bb7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d’installer un robinet et son évacuation dans le lot n°23 crée actuellement un préjudice aux autres copropriétaires, que le syndicat des copropriétaires présuppose pour ce faire que l’installation d’un

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sous un message émanant d'elle-même mais sur un groupe relatif aux mutuelles et n'est pas un acte de dénigrement au surplus car il ne fait que comparer leurs offres.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb62cdc6046d479200f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions

Source officielle

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