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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
697bd262cdc6046d472c19eb
8 janvier 2026
Le 18 novembre 2025, une plainte a été déposée suite à l’ouverture illégale des clôtures du parking, au cadenas sectionné et aux plots en béton déplacés.
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
À cet égard, l'article R. 431-9 du code de la justice administrative relatif à la représentation des parties devant le tribunal administratif prévoit que « les mémoires en défense et les mémoires en intervention
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
et la règlementation interne doivent être respectés, d’autant plus lorsqu’elles s’articulent avec des règles de sécurité publique ; - les articles 9 du règlement intérieur et des statuts interdisent les
J.L.D. CESEDA
6696414df5112d8edd0580b3
12 juillet 2024
Madame [R] [Y] [L] [E] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH
66a292128b0ee72dc0629ce9
25 juillet 2024
Monsieur [X] [O] [U] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Pasquale BALBO, avocat
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cef
31 janvier 2024
Elles font état de la jurisprudence acquise de l’ordre administratif relative aux conséquences du retrait par l’administration d’un acte litigieux postérieurement à l’introduction d’une action en illégalité
JLD
686c1f46dd7001754d61f094
7 juillet 2025
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 10] Ordonnance statuant sur la troisième
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
Par courrier daté du 10 décembre 2023, la Caisse notifiait à [I] [R] une mise en demeure de régler la somme de 12 383, 44 €.
CH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE, à la suite de l’information judiciaire ouverte le 2 juin 2008 des chefs d’escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et exercice illégal
Rétention admin étrangers
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
détention illégale de médicaments, que la levée de la garde à vue est intervenue le27 décembre 2025 à 19h20 après avis du procureur délivré à 14h30.
POLE CIVIL section 4
68e88b723ea43407b9fbb59a
[Y] [U] et Mme [P] [S], au détriment de l’intérêt général, en entachant son arrêté d’illégalité, en précisant avoir formé appel de la décision rendue par le tribunal administratif.
Expropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
Par arrêt en date du 21 juillet 2023 (n° [Numéro identifiant 3]), la Cour administrative d'appel de LYON a annulé le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal administratif de LYON et rejeté les
Chambre 0 REFERES
678ebb9bbfd75b73b3e43fc4
13 janvier 2025
Le non-respect des règles et autorisations d'urbanisme caractérisant un trouble manifestement illicite qu'une commune ou une autorité administrative peut faire cesser par le juge des référés sur ces deux
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
a fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal administratif de Marseille qui s’est déclaré matériellement incompétent.
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
spécifiques de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme applicables à l’ouverture des comptes joueurs ; - les règles contractuelles d’UNIBET - les CGU et les règles
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
L’acte de vente du 4 juin 2009 mentionnait , au titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
Sur la régularisation et le règlement des indemnités journalières En l’espèce, Madame [V] [H] s’est trouvée d'un point de vue médical en incapacité de reprendre le travail entre 16 avril 2016 et le 08
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
rejetée par décision du 04 mai 2011, confirmée par arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 12 juillet 2012.
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
administratives, elles-mêmes prescrites, - enfin, le syndicat des copropriétaires n'apporte même pas la preuve de l'éventualité d'un risque ou d'un dommage avéré pour les parties communes.
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