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250 résultats pour « illégalité d'un règlement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

697bd262cdc6046d472c19eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 18 novembre 2025, une plainte a été déposée suite à l’ouverture illégale des clôtures du parking, au cadenas sectionné et aux plots en béton déplacés.

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

À cet égard, l'article R. 431-9 du code de la justice administrative relatif à la représentation des parties devant le tribunal administratif prévoit que « les mémoires en défense et les mémoires en intervention

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et la règlementation interne doivent être respectés, d’autant plus lorsqu’elles s’articulent avec des règles de sécurité publique ; - les articles 9 du règlement intérieur et des statuts interdisent les

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Madame [R] [Y] [L] [E] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66a292128b0ee72dc0629ce9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Monsieur [X] [O] [U] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Pasquale BALBO, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986359e460cd1e3d2cef

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles font état de la jurisprudence acquise de l’ordre administratif relative aux conséquences du retrait par l’administration d’un acte litigieux postérieurement à l’introduction d’une action en illégalité

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f094

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02634 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 10] Ordonnance statuant sur la troisième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier daté du 10 décembre 2023, la Caisse notifiait à [I] [R] une mise en demeure de régler la somme de 12 383, 44 €.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b343ea43407b9fba013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE, à la suite de l’information judiciaire ouverte le 2 juin 2008 des chefs d’escroqueries en bande organisée, faux, usage de faux et exercice illégal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6956d93575782d5f067dcb8e

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

détention illégale de médicaments, que la levée de la garde à vue est intervenue le27 décembre 2025 à 19h20 après avis du procureur délivré à 14h30.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b723ea43407b9fbb59a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Y] [U] et Mme [P] [S], au détriment de l’intérêt général, en entachant son arrêté d’illégalité, en précisant avoir formé appel de la décision rendue par le tribunal administratif.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par arrêt en date du 21 juillet 2023 (n° [Numéro identifiant 3]), la Cour administrative d'appel de LYON a annulé le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal administratif de LYON et rejeté les

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

678ebb9bbfd75b73b3e43fc4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le non-respect des règles et autorisations d'urbanisme caractérisant un trouble manifestement illicite qu'une commune ou une autorité administrative peut faire cesser par le juge des référés sur ces deux

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

a fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal administratif de Marseille qui s’est déclaré matériellement incompétent.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e4404f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

spécifiques de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme applicables à l’ouverture des comptes joueurs ; - les règles contractuelles d’UNIBET - les CGU et les règles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’acte de vente du 4 juin 2009 mentionnait , au titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a00446349

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la régularisation et le règlement des indemnités journalières En l’espèce, Madame [V] [H] s’est trouvée d'un point de vue médical en incapacité de reprendre le travail entre 16 avril 2016 et le 08

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

rejetée par décision du 04 mai 2011, confirmée par arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 12 juillet 2012.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

administratives, elles-mêmes prescrites, - enfin, le syndicat des copropriétaires n'apporte même pas la preuve de l'éventualité d'un risque ou d'un dommage avéré pour les parties communes.

Source officielle

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