Il a indiqué s’opposer à la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse au motif que celle-ci n’avait pas précisé les dettes auxquelles s’appliquaient les paiements qu’elle

Par ailleurs, l'article L.733-1 du code de la consommation prévoit que la commission peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Il est tout aussi constant et non contesté que Madame [H] [U] a honoré lesdites mensualités, parfois avec retards ou paiements 'différés' ou de manière partielle jusqu'au 17 août 2022, comme en atteste

en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le

La demanderesse s’en rapporte sur la demande de paiement, demandant le maintien de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect du paiement d’une seule échéance mensuelle.

Les échéances étant payables à terme échu, il en résulte nécessairement que lespaiement faits au cours d'un mois donné doivent s'imputer sur l'échéance du mois précédent dès lors que l'échéance du mois

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de juillet 2022 de sorte que la demande effectuée

ainsi que les déclarations rectificatives de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2010 à 2013.

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs ».

Le montant total de l’endettement de Madame [D] [R] sera donc fixé à la somme de 409 988,64 euros, sous réserve des paiements et imputations éventuellement intervenus en cours de procédure.

[H] [Z] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Cet événement est caractérisé par : - le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

partiel ou total d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires (pages 8 et 9).

La demanderesse demande le maintien de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect du paiement d’une seule échéance mensuelle.

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière