il est arrivé à le réparer”.

Par conséquent, Madame [Z] [J] épouse [D] sera déboutée de ses demandes d’indemnité en réparation des préjudices subis du fait du manquement du docteur [K] [U] à son obligation d’information.

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : (…) b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

, comme lui étant parvenus au-delà du délai légal de 48 heures et après la période de repos prescrite.

sollicitée par M. et Mme [U] pour réparer les dommages causés à l’ouvrage existant

La réparation du préjudice est soumise au principe de la réparation intégrale.

de son préjudice de jouissance,condamner le bailleur à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral;le condamner aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité procédurale

Sur l’indemnité d’occupation Afin de réparer le préjudice découlant pour Madame [Z] [B] de l’occupation indue de son bien, Madame [A] [T] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation

- 57100 THIONVILLE Rep/assistant : Me David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE Rep/assistant : Me Rémi CORNEUX, avocat au barreau de METZ Madame [O] [X], demeurant 33 Rue de l'Abbé Gouvion -

[T], Madame [C], la société MMA IARD SA et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 3.000,00 euros de dommages et intérêts au titre des travaux de réparation

et intérêts correspondant à la dette locative arrêtée à octobre 2022 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux

Quant à la demande de dommages et intérêts, elle confirme n’avoir commis aucune faute pouvant fonder la réparation.

Sur le trouble de jouissance Il n’y a pas lieu d’allouer de somme au titre d’un trouble de jouissance, ce préjudice résultant du trouble de voisinage étant valablement réparé par l’allocation de dommages

le dommage.

MESCODIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 535 144 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroloine JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier

, à leur verser les sommes de 52.400,00 € TTC en réparation des dommages traités par Monsieur [R] dans son rapport et de 4.994,00 € TTC en réparation des dommages dénoncés par courrier du 16/09/2025, ces

impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR L'INDU D'INDEMNITES JOURNALIERES L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01798 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G4C3 NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d