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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant : [B] est désormais majeure, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
JAF section 1 cab 1
66700043d0c9a1a2b719cf92
25 avril 2024
En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; RAPPELLE que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre
JAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02f2
26 avril 2024
deux enfants majeurs et des trois enfants mineurs, et en tant que besoin l’y condamne, DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies
JAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
; REJETTE la demande de Monsieur [K] [B] d'écarter l'intermédiation financière, s'agissant des enfants [D] [B] et [G] [B] ; S'agissant de l'enfant majeur [H] [B] : FIXE la contribution mensuelle à
JAF Cabinet 3
678177946d34da2cbdcdb057
10 janvier 2025
; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et à défaut
Cabinet 1 - 2ème chambre
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
mois, entre les mains de cette dernière, douze mois sur douze, même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à son installation dans la vie, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme
Cabinet 10
66a2a9446b28f3ce99fac237
2 juillet 2024
De leur union sont issues : [N] [U], née le 18 décembre 1995 à BOULOGNE-BILLANCOURT (HAUTS-DE-SEINE), majeure,[F] [U], née le 26 janvier 2002 à PARIS (16ème arrondissement), majeure.
2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd01
3 juillet 2025
créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ; DIT que sera transmise
4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er
Cabinet JAF 1
69d99454cdc6046d47d3b496
9 avril 2026
des enfants, FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
à raison d’une activité extrascolaire par an et par enfant à compter de l’année scolaire 2024-2025 ; en tant que de besoin, l'y Condamne ; Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
X A (nouvel indice) B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au 1er juillet 2024 et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
JAF Cabinet 4
67f028da02fc178212f7fc4a
4 avril 2025
concernée, sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit
2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
majeur, CONDAMNE la mère au paiement de ladite pension, DIT que les pensions alimentaires sont dues au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité
697ba38bcdc6046d4726767a
X A (nouvel indice) B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution
3ème Ch.section B
65eb6820e2958c07e91d3a3a
22 décembre 2023
devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
Elle fait valoir qu'il s'est installé avec sa maîtresse qui a accouché d'un enfant [E] décédée le 25 juillet 2024, qu'il s'est installé dans le même quartier que le sien et qu'il n'a cessé de la menacer
697be3e8cdc6046d472d33d0
enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
Il indique que le couple a 4 enfants à charge dont un mineur âgé de 10 ans et trois majeurs âgés de 27, 25 et 22 ans. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente.
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