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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a15e446cdc6046d47055222
26 mai 2026
[U] [I] à lui payer la somme de 117.857,12 € au titre du capital restant dû au 5 décembre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 0,80% à compter de la date de l’assignation ; -dire que les intérêts
Chambre des référés
69d96a85cdc6046d47d09aa3
10 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
de 11 685,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2.93 % à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2024, ainsi que la somme de 841,35 € au titre de l’indemnité de 8% assortie des intérêts
JCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
de 21126,43€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 1610,80€ avec intérêts
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
; - rejeter tous les autres moyens, fins et prétentions de la société EOS France tendant à obtenir sa condamnation d'avoir à lui régler de quelconques autres sommes au titre d'intérêts, pénalités ou indemnités
TPX MLJ CG FOND
6a0e0c1bcdc6046d475a8f42
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la mise en demeure du 20 mars 2025, et il y a lieu de préciser en application de l’article 1343-2 du code civil que
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d520cdc6046d4792dcca
7 avril 2026
[S] [K] devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'il le condamne au paiement des sommes de : - 10.131,52 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.063,05 € à compter du 10 octobre 2023
CH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
13 avril 2026
de 207.879,29€, comptes arrêtés au 30 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date sur la somme principale de 205.879,29€ avec capitalisation des intérêts dus pour l’année entière
Charges de copropriété
69dd3a8fcdc6046d471f2edf
9 avril 2026
au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner la partie
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
Elle indique que cela remet en cause, dans la présente instance, l’intérêt à agir de monsieur [X] à son encontre.
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de : 1-la somme de 16 482.62 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu' à parfait paiement, 2- la somme de 3147.89 euros avec intérêts
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;Rejeter toutes les demandes adverses ;Condamner Madame [H] [G] aux dépens comprenant le coût de la sommation du 11 décembre 2024, ainsi qu'au paiement d'une
0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
6a1f2646cdc6046d47ddd21d
69e94134cdc6046d472fcc29
de 37091,91€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 2924,95€ avec intérêts
Chambre commerciale
6a1745d9cdc6046d4726765c
de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 22 775,46 € au titre des factures impayées portant intérêts de 832,14 € soit
11ème civ. S2
69dd6212cdc6046d47222386
intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du prêt, -Condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 6294.40 euros avec intérêts
JugeContentieuxProtection
68cc56f49da3689504693671
16 septembre 2025
du 15 janvier 2025 sur la somme de 2 112,51€ et du jugement pour le surplus, Condamner Madame [X] à la somme de 20,25€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 et suivants du
69dd3a74cdc6046d471f2d0c
défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
6a188d45cdc6046d47475c6a
20 mai 2026
[H] [E] à lui payer la somme de 7263,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’assignation pour le surplus, Condamner
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