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50 194 résultats pour « intérêts de la somme répétée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [I] à lui payer la somme de 117.857,12 € au titre du capital restant dû au 5 décembre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 0,80% à compter de la date de l’assignation ; -dire que les intérêts

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a85cdc6046d47d09aa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 11 685,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2.93 % à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2024, ainsi que la somme de 841,35 € au titre de l’indemnité de 8% assortie des intérêts

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 21126,43€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 1610,80€ avec intérêts

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; - rejeter tous les autres moyens, fins et prétentions de la société EOS France tendant à obtenir sa condamnation d'avoir à lui régler de quelconques autres sommes au titre d'intérêts, pénalités ou indemnités

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0c1bcdc6046d475a8f42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la mise en demeure du 20 mars 2025, et il y a lieu de préciser en application de l’article 1343-2 du code civil que

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d520cdc6046d4792dcca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [K] devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'il le condamne au paiement des sommes de : - 10.131,52 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.063,05 € à compter du 10 octobre 2023

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de 207.879,29€, comptes arrêtés au 30 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date sur la somme principale de 205.879,29€ avec capitalisation des intérêts dus pour l’année entière

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a8fcdc6046d471f2edf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner la partie

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que cela remet en cause, dans la présente instance, l’intérêt à agir de monsieur [X] à son encontre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de : 1-la somme de 16 482.62 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu' à parfait paiement, 2- la somme de 3147.89 euros avec intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;Rejeter toutes les demandes adverses ;Condamner Madame [H] [G] aux dépens comprenant le coût de la sommation du 11 décembre 2024, ainsi qu'au paiement d'une

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f25adcdc6046d47ddc647

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2646cdc6046d47ddd21d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 37091,91€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 2924,95€ avec intérêts

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a1745d9cdc6046d4726765c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 22 775,46 € au titre des factures impayées portant intérêts de 832,14 € soit

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du prêt, -Condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 6294.40 euros avec intérêts

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f49da3689504693671

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

du 15 janvier 2025 sur la somme de 2 112,51€ et du jugement pour le surplus, Condamner Madame [X] à la somme de 20,25€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 et suivants du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a74cdc6046d471f2d0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d45cdc6046d47475c6a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [E] à lui payer la somme de 7263,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation et de l’assignation pour le surplus, Condamner

Source officielle

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