Enfin, selon l'article 1344-1 du même code, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter de ce jour ;qu'il pourra s'acquitter du paiement de cette somme par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts ;qu'en cas de non-respect par le débiteur de ce moratoire selon

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

des échéances reportées ou rééchelonnées, ce taux pouvant être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, mais ce taux ne pouvant être

de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L’URSSAF a interjeté appel de cette décision et en exécution du jugement précité a réglé la somme de 24 740 euros à madame [T].

moratoires La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er décembre 2021. 2.2.- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts S'agissant des dommages et intérêts

moratoires La somme précitée porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 29 juin 2021. 2.2.- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts S'agissant des dommages et intérêts

A l’approche de l’issue du moratoire, la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé un courrier recommandé en date du 26 janvier 2024 à Madame [A] [F].

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

[R] [F] sera condamné à payer à la société Crédit Logement les sommes de : 2.735,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre202459.300,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

taux légal, à compter de la mise en demeure.

dossier Crédit Logement M19021525302 la somme de 619,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023la somme de 75.719,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,