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203 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En effet, il y a lieu de relever que postérieurement à la conclusion de cet avenant, la bailleresse : a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en faveur de celui qui s’y oblige, en l’espèce, la S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis, locataire.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa3e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Contrairement à ce que prétendent les époux [D] dans leurs échanges avec les consorts [V]/[B], leur obligation n’est pas limitée à une seule taille par an.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec43ecdc6046d47e6c3a5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, la portée de cette mention, dans un contrat d'adhésion devant s'interpréter contre celui qui l'a proposé, est incertaine.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a919

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 03 avril 2006, elle a adhéré à un contrat d'assurance, souscrit auprès de la CNP Assurances, afin de garantir ce prêt, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA ci-après) et de décès

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette occasion, compte tenu de l’obligation administrative de pose de toilettes pour personnes à mobilité réduite à la charge du preneur et non prévue au bail, il a été convenu entre les parties que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est pas discuté qu'aucune activité spécifique de constructeur de piscine n'a été parallèlement déclarée par la société GEM.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'exécution de leur obligations respectives " par les parties au bail ; -que la bailleresse n'a pas respecté ses obligations d'entretien du centre commercial et son obligation de maintenir son attractivité

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022f9766d1156dbbed33b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

voie d’avocat, et qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire est resté infructueux pendant un mois ; constater que la débitrice a été mise en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers,

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courriers recommandés en dates des 27 février 2024 et 26 mars 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a notifié à Monsieur [A] [B] la résiliation des contrats de prêt ainsi que la

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La locataire ajoute que la demande en résolution du contrat aux torts du bailleur constitue une contestation sérieuse, du fait des défaillances du bailleur dans l’exécution de ses obligations.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils considèrent que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'adhésion devant être interprété par le tribunal en faveur des acquéreurs.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

qui ne lui a pas été communiquée.

Source officielle
TJ

REFERE

68e0190074e929a9d8fa8cc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SARL LES SILOS DU TOUCH indique notamment que : - Monsieur [G] [P] n'a consigné aucune somme, alors que dans l'hypothèse où le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour

Source officielle

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