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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
En effet, il y a lieu de relever que postérieurement à la conclusion de cet avenant, la bailleresse : a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
en faveur de celui qui s’y oblige, en l’espèce, la S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis, locataire.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa3e
14 octobre 2024
Contrairement à ce que prétendent les époux [D] dans leurs échanges avec les consorts [V]/[B], leur obligation n’est pas limitée à une seule taille par an.
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
2 avril 2026
contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
, la portée de cette mention, dans un contrat d'adhésion devant s'interpréter contre celui qui l'a proposé, est incertaine.
5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a919
3 juillet 2025
Le 03 avril 2006, elle a adhéré à un contrat d'assurance, souscrit auprès de la CNP Assurances, afin de garantir ce prêt, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA ci-après) et de décès
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
A cette occasion, compte tenu de l’obligation administrative de pose de toilettes pour personnes à mobilité réduite à la charge du preneur et non prévue au bail, il a été convenu entre les parties que
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
Il n'est pas discuté qu'aucune activité spécifique de constructeur de piscine n'a été parallèlement déclarée par la société GEM.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
Il résulte de l’article L341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
d'exécution de leur obligations respectives " par les parties au bail ; -que la bailleresse n'a pas respecté ses obligations d'entretien du centre commercial et son obligation de maintenir son attractivité
669022f9766d1156dbbed33b
11 juillet 2024
voie d’avocat, et qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire est resté infructueux pendant un mois ; constater que la débitrice a été mise en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Peut être qualifiée de frauduleuse la désignation d’un salarié qui n’a d’autre but que celui de lui offrir une protection personnelle contre la rupture projetée de son contrat de travail par l’employeur
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers,
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
Par courriers recommandés en dates des 27 février 2024 et 26 mars 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a notifié à Monsieur [A] [B] la résiliation des contrats de prêt ainsi que la
Référés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
La locataire ajoute que la demande en résolution du contrat aux torts du bailleur constitue une contestation sérieuse, du fait des défaillances du bailleur dans l’exécution de ses obligations.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
Ils considèrent que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'adhésion devant être interprété par le tribunal en faveur des acquéreurs.
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
qui ne lui a pas été communiquée.
REFERE
68e0190074e929a9d8fa8cc8
2 octobre 2025
La SARL LES SILOS DU TOUCH indique notamment que : - Monsieur [G] [P] n'a consigné aucune somme, alors que dans l'hypothèse où le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour
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