demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

au juge de la mise en état de : Dire et juger que l’intervention volontaire de la société GB Invest est irrecevable pour absence d’intérêt à agir.

tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 Juin 2025, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction

juge commis, ordonné à défaut d'accord des parties sur une vente amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37].

Par note en délibéré, dûment autorisée, notifiée le 19 décembre 2023, monsieur [D] [W] demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par

Dans ces conditions, la locataire échouant à apporter la preuve, lui incombant, de ce qu'elle peut effectivement prétendre à l'abattement de 20% qu'elle sollicite, la demande à ce titre sera rejetée.

Elle en déduit qu’aucune faute inexcusable ne saurait lui être reconnue et que si elle devait l’être, elle demande que le jugement soit commun et opposable à la société [8] afin de lui permettre une action

la procédure au fond et qu’en conséquence aucune demande ou appel en garantie ne peut prospérer à son encontre ; A titre principal, - juger que les demandes provisionnelles formées par les consorts [M

, -le rejet de la demande de l'association AN3S au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamnation de Monsieur [Y] [X] aux dépens et à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

d'une garantie, ne le rend pas tiers à lui-même lorsqu'il est recherché au titre d'un autre contrat (Civ. 2ème 24 janvier 2008 n° 06-14.435 et 06-14.276 Bull. n° 17).

de la société DENTAL PRICE,sur le fond, à titre principal, le rejet des demandes de la SAS PCRXPREV sinon, subsidiairement, réduire à la somme de 4916,25 euros maximum les prétentions de la demanderesse

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

, demandent au juge des référés de : Déclarer Monsieur [E] [Y] recevable et bien fondé en son intervention volontaire à la présente instance ;Débouter Monsieur et Madame [R] de leur demande de mesure

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, La SA AXA FRANCE IARD s'est désistée de ses demandes. Seules subsistent les demandes accessoires.

Au soutien de leurs demandes, les défenderesses font d'abord valoir qu'elles disposaient initialement d'un titre exécutoire, en l'espèce une ordonnance d’injonction de payer, laquelle n'a été frappée d'opposition

En l’espèce, s’agissant d’un jugement mixte, il y a lieu de réserver les demandes accessoires.

A titre principal, les défenderesses à l’incident font valoir que la faute de la banque ne relève pas du contrat, rappelant avoir assigné la banque sur un fondement délictuel, alors que le lieu du dommage

A titre principal, les défenderesses à l’incident font valoir que la faute de la banque ne relève pas du contrat, rappelant avoir assigné la banque sur un fondement délictuel, alors que le lieu du dommage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAZ