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474 résultats pour « jugement retenant la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Monsieur [B] [A] [Z], dire et juger que sa responsabilité ne peut être retenue que pour les désordres de nature décennale et en conséquence cantonner toute condamnation à son encontre au titre des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bda9c3ba90f51dc471e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027b3b8daa57c7f67bb95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98400cdc6046d47d2a201

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur, contractuellement liés au maître de l'ouvrage, est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil pour les contrats conclus antérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697c726ccdc6046d473b1618

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256419

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Juger que le juge des référés se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

25/54255 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACNJ N° : 13/JJ Assignation du : 17 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est l’assureur de la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL, tant s’agissant de sa responsabilité décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] de conseil ; - Dire la société [U] tenue d'assumer les conséquences dommages relevant de sa responsabilité qu'elle soit décennale ou contractuelle ; - Condamner la société [U] à leur payer, ou à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c05a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que la responsabilité de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION est engagée au titre de sa garantie décennale ou de se responsabilité contractuelle pour des désordres intermédiaires et la

Source officielle
TJ

REFERES

69ab9b4ecdc6046d47caad5d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9baa22996ce544825ee6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, si le constructeur est tenu d'une obligation de résultat avant réception et pour les désordres réservés à la réception,

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l’action en responsabilité contractuelle Le demandeur fait valoir que la société NAKA CONSEIL a manqué à ses obligations contractuelles souscrites aux termes de la convention du 25 janvier 2022:

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

qu’une réception tacite est intervenue à la date du 12 avril 2017, - De juger que Monsieur [V] engage sa responsabilité décennale à leur égard au titre des travaux souffrant de désordres décennaux, -

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TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que les demandeurs fondent non seulement leur action sur la garantie décennale mais également sur la responsabilité contractuelle prétendue de la maîtrise d’œuvre alors que la jurisprudence refuse au

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f9289ade0ebe408da9af9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute que celle-ci ne produit pas les ordonnances du juge commissaire admettant ou rejetant sa créance au passif de la liquidation judiciaire, de sorte que la réalité de sa créance n’est pas établie

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Toutefois, le juge-commissaire reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; Vu les articles 1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’engagement de la responsabilité contractuelle d’une partie suppose donc la démonstration d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Source officielle

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