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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
de Monsieur [B] [A] [Z], dire et juger que sa responsabilité ne peut être retenue que pour les désordres de nature décennale et en conséquence cantonner toute condamnation à son encontre au titre des
REFERES CONSTRUCTION
67802bda9c3ba90f51dc471e
8 janvier 2025
civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Chambre 1 Cabinet 2
687027b3b8daa57c7f67bb95
3 juillet 2025
Le jugement doit être motivé.
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
9 avril 2026
La responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur, contractuellement liés au maître de l'ouvrage, est engagée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil pour les contrats conclus antérieurement
Chambre 1 Cabinet 1
697c726ccdc6046d473b1618
9 janvier 2025
L’entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices.
Chambre 6/Section 3
677c26f26f491b6d2638dcdc
6 janvier 2025
La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation
Chambre des Référés
65a6dca947251e2b24256419
16 janvier 2024
- Juger que le juge des référés se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Service des référés
6a0e03eacdc6046d4759fb6b
20 mai 2026
25/54255 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACNJ N° : 13/JJ Assignation du : 17 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est l’assureur de la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL, tant s’agissant de sa responsabilité décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
[Y] de conseil ; - Dire la société [U] tenue d'assumer les conséquences dommages relevant de sa responsabilité qu'elle soit décennale ou contractuelle ; - Condamner la société [U] à leur payer, ou à
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
Elle fait valoir que la responsabilité de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION est engagée au titre de sa garantie décennale ou de se responsabilité contractuelle pour des désordres intermédiaires et la
REFERES
69ab9b4ecdc6046d47caad5d
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre civile
68ee9baa22996ce544825ee6
7 octobre 2025
S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, si le constructeur est tenu d'une obligation de résultat avant réception et pour les désordres réservés à la réception,
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Sur l’action en responsabilité contractuelle Le demandeur fait valoir que la société NAKA CONSEIL a manqué à ses obligations contractuelles souscrites aux termes de la convention du 25 janvier 2022:
668ecc822980a82f59d874a1
10 juillet 2024
qu’une réception tacite est intervenue à la date du 12 avril 2017, - De juger que Monsieur [V] engage sa responsabilité décennale à leur égard au titre des travaux souffrant de désordres décennaux, -
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
que les demandeurs fondent non seulement leur action sur la garantie décennale mais également sur la responsabilité contractuelle prétendue de la maîtrise d’œuvre alors que la jurisprudence refuse au
1ERE CHAMBRE
68f9289ade0ebe408da9af9c
9 octobre 2025
Il ajoute que celle-ci ne produit pas les ordonnances du juge commissaire admettant ou rejetant sa créance au passif de la liquidation judiciaire, de sorte que la réalité de sa créance n’est pas établie
Troisième Chambre Civile
69dea7e3cdc6046d473e97bd
10 avril 2026
Toutefois, le juge-commissaire reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.
2ème Chambre Construction
68e88b363ea43407b9fba0f5
8 octobre 2025
; Vu les articles 1103, 1147 et 1240 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Dire et juger que la SASU EMC a engagé sa responsabilité civile contractuelle ; Condamner la SASU EMC à indemniser
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2
4 octobre 2024
L’engagement de la responsabilité contractuelle d’une partie suppose donc la démonstration d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
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