Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 13 et 14 décembre 2021, la société LPWM15, M.

[N] ET CIE en date du 6 juillet 2023, à effet rétroactif au 1er mai 2023 et garantissant les loyers impayés, les détériorations immobilières et les frais de protection juridique.

En l’espèce, une lettre recommandée avec accusé de réception, de surcroît non suivi d’échanges et limitant son objet à la seule restitution du dépôt de garantie alors que la demande en justice portait

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s’oppose à toute indemnisation de ce poste de préjudice, faute pour Madame [M] [X] de justifier d’une perte de revenus imputable à l’accident

intervention forcée aux fins d’appel en garantie.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage

Elle ajoute, pour le surplus et en tout état de cause, que la demanderesse ne produit pas l'acte de garantie dont elle allègue l'existence, et qu'elle ne justifie pas non plus qu'elle a manqué à ses obligations

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné M.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

La garantie souscrite, produite aux débats, s'étend à ces autres locaux.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SCI COLOMBUS n'a pas constitué avocat.

Sur le dépôt de garantie, la SCI [M] reconnaît ne pas l'avoir restitué et qu'il doit être déduit de la dette.

Or, les charges récupérables sont exigibles sur justification.

Sur la retenue de garantie Le demandeur, qui soutient que les 8 réserves ont été levées, n’en justifie pas.

Les dispositions susvisées sont d’ordre public, le maître de l’ouvrage étant débiteur de l’obligation de garantie de l'article 1799-1 du code civil dès la signature du marché, et la garantie pouvant être

La SAS Progesco a conclu un contrat de garantie financière auprès de la Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après « CEGC »), dénoncé par le garant à effet au 31 décembre 2019.

justifiés par les pièces probantes produites.

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une expertise, dans les termes précisés au dispositif, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

Par la même occasion elle a invité le preneur à lui payer les loyers à compter du 6 juin 2025, et à lui justifier des polices d’assurance garantissant les locaux loués pendant la durée du bail.