neveu et de son épouse, Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y], de bénéficier du transfert du contrat de bail ayant été refusée par le bailleur, et Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y] n'ayant pas quitté les lieux

[G] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, pourra, deux mois après la signification d’un commandement

/03783 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ACTIS, établissement public

dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5] " XL HABITAT" puisse faire procéder à l'expulsion de Mme [I] [V

Il précise que si les photos ont été prises dans le cadre d’un évènement public, elles sont sans lien avec l’actualité et le droit à l’information relatifs à cet évènement public.

clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT» (l’OPHLM) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et avec le concours d’un serrurier

 ;Ordonner à celle-ci, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes les publications visées supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de

Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 3] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Madame [R] [E] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer à l'établissement public ACTIS à titre provisionnel une indemnité d’occupation

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais des personnes expulsées en un lieu que celles-ci désignent.

En conséquence, il sera autorisé à consigner ce qu’il convient d’appeler à ce jour des indemnités d’occupation à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu’à l’ouverture des lieux au public.

 ;les dépens ;Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 31 mars 2022, l'Office public de l'habitat de [Localité 5] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat GIRONDE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 3] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 4] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

A l'audience, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.