[Localité 3] Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI Me Arnaud TRIBHOU Me Laure VERILHAC EXPOSE DU LITIGE Courant 2021,

Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur et Madame [K] à mandater un maître d’oeuvre ou un architecte.

Monsieur [J] [U], la SARL D’ARCHITECTES [J] [U] ET ASSOCIES, ainsi que la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [J] [U] et de la SARL D’ARCHITECTES [J] [U] ET ASSOCIES, ont indiqué par

ne tenant qu’à l’évolution du projet à la hausse par les maîtres de l’ouvrage, lesquels ont souhaité augmenter la surface de l’ouvrage.

A titre liminaire, sur la prescription des demandes de la SCI de [Adresse 4] L’article 1667 du code civil italien dispose que l’entrepreneur est tenu de garantir les défauts et les vices de l’ouvrage

Ils ont confié la maîtrise d’œuvre de l'ouvrage à Mme [H] [E], architecte.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

MINUTE N° RG : 24/00428 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKXV AFFAIRE : [Z] [Y], [T] [Y] née [R] C/ [O] [X] Architecte DPLG entrepreneur individuel, S.A.R.L. ASM ETANCHEITE, S.A.S.U.

Pour ce faire, elle a fait appel entre autres à : - la société d'Equipement Vosgienne (ci-après “la SEV”), en qualité de maître d'ouvrage délégué, - au cabinet [B] LGER MARINELLI, et la société SFERE

L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

[U] MORALES ARCHITECTURE Dont le siège social est : [Adresse 8] [Adresse 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Rreprésentée par Maître

, Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD Exposé du litige

d’ouvrage porte sur les conditions d’application des garanties légales au présent litige et non sur une fin de non-recevoir, exclusive de tout examen au fond de l’affaire.

en cas d'urgence, le Maître d'Ouvrage, après avis du Maître d'Œuvre d'exécution, demandera à un autre Entrepreneur de les exécuter en ses lieux et place et à ses frais, risques et périls, le tout sans

Il résulte des dispositions de l’article 1792 du même code que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

En l'espèce, le présent litige est relatif au paiement de prestations réalisés par un entreprereur vis à vis de maîtres de l'ouvrage dans le cadre d'un marché de travaux privés.

La garantie décennale ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'ouvrage a été réceptionné par le maître de l'ouvrage.

La société JPB produit en l’espèce le devis du 3 août 2021 accepté par le maître d’ouvrage prévoyant la location de l’échafaudage pour une durée de 3 mois, la validation le 30 juin 2022 par le maître d

En vertu de l’article 1792 - 1° du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage