[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

les lieux ; - que la mesure provisoire sollicitée, consistant à rétablir le raccordement d'évacuation, est strictement proportionnée au but poursuivi, dès lors qu'elle tend uniquement à rétablir un usage

[I] [X] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] pour un loyer mensuel initial de 415.00 € et 10.00 € de provision sur charges.

et réparation des volets soulants et remise de clés dans un second bureau, - débarrassage des locaux (meubles et équipements).

Sur la demande de remboursement du trop-perçu locatif Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locations de locaux à usage d'habitation à titre de résidence principale sont d'ordre

De même, s’agissant de l’utilisation de la pièce du 1er étage en chambre, la société K-ER fait un usage d’habitation du local, contrairement à la clause destination du bail.

à usage d’habitation situé Apt 9 1 rue Saint Lubin 28000 CHARTRES - pour un loyer mensuel à l’origine de 5.083 Frs, révisé à la somme de 774,65€, outre les charges.

accessoires à vocation commerciale ou à usage de bureaux.

CORTEDIANNIE a donné en location à Monsieur [J] [Y], un local à usage de garage n°86 au parking Saint-Michel Nord Rue Brunet Lecomte 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel

[E] [C] et Mme [L] [Z], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un garage et un jardin, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable de 684,71 €

locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, - condamner M.

à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 390 euros outre 40 euros de provisions sur charges.

Les 21 et 22 octobre 2022, les clés des locaux ont été remises à la SCI du Castel et un état des lieux contradictoire a été réalisé le 31 octobre 2022.

En effet, il précise que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés

[V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], un appartement à usage

Une partie du local est à l’usage de places de stationnement (14 places environ).

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 avril 2016, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] [A] et à Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] un appartement à usage d’habitation et un garage

comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [X] [J], un appartement à usage

Mme [E] qui en avait l’usage exclusif.