, 26 juillet 2023 et 30 octobre 2023, sans justificatif d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception,les lettres simples de relance des 1er juin 2023 et 29 août 2023,le commandement de payer

DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.

Vu l’article L. 121-28, tel qu’issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces visées aux débats ; (...)

portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.

En l’espèce, le bail du 19 décembre 2006 liant les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit qu’“Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer

La jonction des deux procédures a été ordonnée par mention au dossier le 21 mars 2023.

Au soutien de sa demande, la SAS SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités de l’emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 30 janvier 2023

L’article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prévoit que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition

du 9 avril 1947 pour le régime de base, et les décrets n°2007-1313 du 19 septembre 2007 et n°2022-633 du 22 avril 2022 pour la retraite complémentaire.

la liste des charges récupérables, de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et des

du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 décembre 2023 approuvant les comptes de l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, modifiant le budget prévisionnel

juin 2022, n°21-20.127 ; Civ 3e, 30 juin 2022, n°21-19.889 ; Civ. 3e, 30 juin 2022, n°21-20.190).

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

SARTORI, Greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 21 Décembre 2023 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

n°6029) et d’une cave (lot n°1536) au sein de l’ensemble immobilier LA GROGNARDE – BAT.

En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 28 juillet 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 14 juin 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

, a statué en ces termes : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIYR Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 30 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Finistère (la Caf) a indiqué à Mme

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner Madame [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection afin de : "La déclarer recevable