MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [S] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Monsieur [S] , en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [F] a été victime le 29 décembre 2011 d'un accident de la circulation à [Localité 7].

MOTIFS DE LA DÉCISION sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

[G] [D] La demanderesse expose avoir été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère du scooter conduit par M. [G] [D], assuré par la S.A. MAAF assurances, le 7 mai 2016.

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de la circulation dont a été victime Monsieur [G] [Y]

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

S’agissant des circonstances, au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation

[E] [K] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Allianz IARD.

[F] [D] a été victime le 11 novembre 2020 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société [O]. Une expertise amiable a été confiée au docteur [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le droit à indemnisation des consorts [J] : En vertu de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

de la circulation du 03 février 2019 au sens de la loi du 05 juillet 1985 ; - JUGER que Monsieur [C] [K] n’a commis aucune faute dans la survenue de l’accident de la circulation du 03 février 2019 qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation,

MOTIFS I : Sur le droit à indemnisation de monsieur [I] [O] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

L'article 5 de la même loi dispose que la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à